Cour de cassation, 20 mai 1985. 83-16.680
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
83-16.680
Date de décision :
20 mai 1985
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SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'ENONCE CI-DESSUS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF, ATTAQUE QUE PAR COMMANDEMENT PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 2 JUIN 1971, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION AVAIT FAIT SAISIR LES IMMEUBLES DES EPOUX LEVENEUR ;
QUE LE DELAI DE VALIDITE DE LA PUBLICATION A ETE PROROGE JUSQU'AU 27 MAI 1975 MAIS QUE LES IMMEUBLES SAISIS N'ONT ETE DEFINITIVEMENT ADJUGES SUR SURENCHERE QUE LE 19 AOUT 1976 ;
QUE LES EPOUX X... ONT PAR LA SUITE INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION DE CE DERNIER JUGEMENT D'ADJUDICATION ;
QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE ;
ATTENDU QUE LA DECISION D'ADJUDICATION QUI NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ET N'A PAS LE CARACTERE DE JUGEMENT ;
QU'ELLE NE PEUT DONC FAIRE L'OBJET D'UNE VOIE DE RECOURS TELLE QUE LE RECOURS EN REVISION ;
QUE PAR CE MOTIF SUBSTITUE L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
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