Tribunal Administratif de Paris, 22 octobre 2024. 2218580
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2218580
Date de décision :
22 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2022 et le 11 septembre 2024, M. B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la communication des documents administratifs suivants :
- tous les livrables produits par le cabinet de conseil McKinsey, relatifs à l'accompagnement de la réforme des APL entrée en vigueur au 1er janvier 2021, tels que mentionnés pages 95 à 100 du rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques ;
- tous les rapports d'audit interne non couverts par le point précédent concernant les systèmes d'information de la CNAF et relatifs à l'accompagnement de la réforme des APL entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
Par un acte, enregistré le 11 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 11 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Fait à Paris, le 22 octobre 2024.
Le vice-président de la 5ème section,
L.GROS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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