Tribunal judiciaire, 03 juin 2024. 22/00977

__________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 22/00977 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TYK2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 3 JUIN 2024 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 22/00977 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TYK2 MINUTE N° 24/765 Notification CCC délivrée aux parties par LRAR + à avocat par le vestiaire _________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [U] [Y], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DEFENDERESSE La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 3] représentée par Me Florence KATO, avocate au barreau de PARIS, vestiaire D1901 DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MARS 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : M. Didier CRUSSON, assesseur collège salarié Mme Marie-Agnès BRUGNY-MINISCLOU, assesseure collège employeur GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 3 juin 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. __________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 22/00977 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TYK2 EXPOSE DU LITIGE Par requête adressée au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 octobre 2022, Madame [U] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours dirigé contre la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne pour défaut d’information suite à une saisie opérée sur ses comptes bancaires. L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mars 2024. Avant tout débat au fond, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, régulièrement représentée, soulève à l'audience l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Créteil pour connaître de ce litige eu égard au domicile de la requérante situé à [Localité 4]. La caisse demande donc au tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris. Madame [Y], comparant en personne, n’a pas formulé d’observations sur ce point. L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, dans sa dernière version applicable au litige, dispose, en son alinéa 1er, que « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ». En l'espèce, Madame [Y] demeure [Adresse 1] à [Localité 5]. Son domicile est donc situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris. L'exception d'incompétence soulevée par la caisse est donc fondée. Il y a donc lieu de déclarer le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil incompétent et d'ordonner, en application des dispositions des articles 81 alinéa 2 et 82 du code de procédure civile, le renvoi de l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. PAR CES MOTIFS Le tribunal, SE DECLARE INCOMPETENT au profit du : POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [Adresse 6] [Localité 2] __________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 22/00977 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TYK2 ORDONNE la transmission du dossier ouvert sous le numéro RG 22/00977 par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris ; RAPPELLE qu'en application des articles 83 et 84 du code de procédure civile, cette décision peut faire l'objet d'un appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE