Cour d'appel, 23 mai 2023. 22/01617

ARRET N° RADIATION SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET du 23 MAI 2023 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 23 Mai 2023 N° de rôle : N° RG 22/01617 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ER7L S/appel d'une décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de BESANCON en date du 6 septembre 2022 Code affaire : 52A Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion APPELANTE G.A.E.C. DES BLEUETS, sise Mme [Adresse 2] absente INTIMEE Madame [I] [W], demeurant [Adresse 1] Comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR : CONSEILLERS RAPPORTEURS : M. Christophe ESTEVE, Président de Chambre et Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillère, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIERS : Madame [G] en présence de Mme Karine CARDOT, Greffière stagiaire lors du délibéré : M. Christophe ESTEVE, Président de Chambre et Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER , Conseillère, , ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Mme Florence DOMENEGO, Conseillère. ************** Le G.A.E.C. DES BLEUETS, appelant du jugement rendu, le 6 septembre 2022, par tribunal paritaire des baux ruraux de BESANCON, n'a déposé ses conclusions au greffe de la cour, pour l'audience du 23 Mai 2023, alors qu'il devait les déposer à la cour et les adresser à son adversaire, au plus tard, le 27 janvier 2023; Il n'a pas ainsi permis à Madame [I] [W], demeurant [Adresse 1] , partie intimée de répondre utilement à celles-ci ; Il est manifeste que la présente procédure n'est pas en état pour être jugée utilement par la cour du fait du non-respect du calendrier procédural par le G.A.E.C. DES BLEUETS , partie appelante, à l'initiative de la présente procédure, et de sa non comparution,; Le défaut de diligence doit être sanctionné par la radiation de la présente affaire du rôle de la cour, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile ; Libre au G.A.E.C. DES BLEUETS de remettre au rôle en déposant ses conclusions, s' il entend donner suite à son appel, et ce sous réserve de la péremption ; En conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation de la présente affaire du rôle de la cour ; P A R C E S M O T I F S La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire , sur le siége conformément à la loi, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro du répertoire général RG 22/01617 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ER7L du rôle de la Cour d'appel de BESANCON ; Dit que cette affaire pourra être réinscrite audit rôle dès qu'elle sera en état, conformément aux dispositions de l'article 383 du code de procédure civile, c'est-à-dire lorsque le GAEC DES BLEUETS déposera ses conclusions d'appelante ; Rappelle que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction, et que l'ordonnance enjoignant aux parties de conclure est en date du 7 novembre 2022. Ledit arrêt a été rendu en audience publique le VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT TROIS et signé par Monsieur Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre et Mme Madame MERSON GREDLER, Greffière. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,