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Cour d'appel, 17 juillet 2019. 19/06011

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

19/06011

Date de décision :

17 juillet 2019

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] Chambre 2-3 No RG 19/06011 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEDM6 Ordonnance no 2019/M182 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme I... H... LE TIMBRE SERA REGLE PLUS TARD Représentant : Me Christel THOMAS, avocat au barreau de GRASSE AppelanteM. T... O... Intimé Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de I... B... H..., appelante contre T... O..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance No RG 19/06011 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEDM6 et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à Aix-en-Provence, le 17.07.2019 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :17.07.2019 Le greffier

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Cour d'appel 2019-07-17 | Jurisprudence Berlioz