Tribunal judiciaire, 26 juin 2024. 23/05991

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DU 26 JUIN 2024 AFFAIRE N° : N° RG 23/05991 - N° Portalis DB22-W-B7H-RULE MINUTE N° : 24/ DEMANDERESSE : OPTIM-LIGHTING, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 800 923 732 ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Martine DUPUIS, avocat postulant de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES,Vestiaire : 625 et Me Florance GOUMARD avocat plaidant de la SAS PICHARD & ASSOCIES, avocats au Barreau des HAUTS DE SEINE Substituée par Me Armelle SIMON DÉFENDERESSE : S.C.I. CHATEAU DE FORMENTIN, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 890 934 979, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Céline BORREL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 122 et Me Corine RUIMY, avocat plaidant au Barreau de PARIS ACTE INITIAL DU 27 Octobre 2023 Reçu au greffe le : 31 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de justice Délivrées le : 1 er juillet 2024 FAITS ET PROCÉDURE Par assignation en date du 27 octobre 2023, la S.A.S OPTIM-LIGHTING a saisi le Juge de l’Exécution. L’affaire a été appelée à l’audience du 24 janvier 2024 et a fait l’objet de plusieurs renvois au 2à mars 2024, puis au 26 juin 2024. A l’audience de ce jour, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance. A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement. MOTIFS Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de la S.A.S OPTIM-LIGHTING, La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXECUTION, Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel, CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S OPTIM-LIGHTING ; DÉCLARE éteinte l’instance entre la S.A.S OPTIM-LIGHTING ; LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de justice par lettre simple, Prononcé le 26 juin 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION Emine URER Noélie CIROTTEAU