Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil - Référés
Juge des Contentieux de la Protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 25/00154 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DB2O
ORDONNANCE DE
RÉFÉRÉ DU :
17 Octobre 2025
[K] [D]
Représenté(es) par Me [Q]
C/
[V] [W]
Représenté(es) par
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
- Me
Copie certifiée conforme délivrée à :
- M
-
- Préfecture de l’Yonne
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_____________________________________________________________
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée de Valérie COURET, Greffier ;
Après débats à l'audience du 11 Septembre 2025, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie COURET, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [K] [D]
né le 19 Juillet 1958 à SOUCY (89100)
de nationalité Française
Route d’Ormoy
89400 CHENY
non comparant, ni représenté
ET
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [V] [W]
né le 08 Juin 1959 à VESOUL (70000)
de nationalité Française
1 B Rue Poirin Poire
89800 CHABLIS
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 15 décembre 2020, Monsieur [K] [D] a donné à bail à Monsieur [V] [W] un
logement sis 1 B rue Poirin Poire à CHABLIS 89 800 pour un loyer mensuel initial d'un montant de 400 euros.
Par exploit de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, Monsieur [K] [D] a fait assigner en référé
Monsieur [V] [W] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE, aux fins
de voir :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire entraînant la résiliation de plein droit du bail ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [W] ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;Condamner Monsieur [V] [W] au paiement de la somme de 5 326 euros, somme à parfaire, avec intérêts au taux légal ;Fixer l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges (400 euros) sur le fondement de l’article 1760 du code civil ; Condamner Monsieur [V] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux loués ;Condamner Monsieur [V] [W] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :Condamner Monsieur [V] [W] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation et des frais exposés pour parvenir à l’expulsion.
A l'appui de ses prétentions, le requérant expose que le défendeur ne s'est pas acquitté des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et lui reste redevable de la somme de 5 326 euros.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 11 septembre 2025.
***
A cette audience, Monsieur [K] [D] comparant en personne, réitère les termes de l'assignation. Il indique que le
locataire n’a pas repris le paiement de son loyer.
Monsieur [V] [W], régulièrement cité à étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait
représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 17 octobre 2025, par décision mise à disposition
au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Bien que régulièrement cité, Monsieur [V] [W] n'a pas comparu. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile.
En outre, par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins
statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la recevabilité de l'action
Il résulte du III de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, Monsieur [K] [D] justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat dans le département le 10 juillet 2025, soit six semaines au moins avant l'audience du 11 septembre 2025.
Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015, pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus sont signalés par l'huissier à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives prévues à l'article 7-2 de la loi n°90 449 du 31 mai 1990. Ce signalement est fait lorsque l'un des deux seuils est atteint, par lettre simple reprenant les éléments essentiels du commandement. Il peut s'effectuer par voie électronique selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, Monsieur [K] [D] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 20 décembre 2024 soit au moins deux mois avant de faire délivrer l'assignation du 10 juillet 2025.
En conséquence, son action est dite recevable.
II. Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes du I de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel qu’applicable à la date de conclusion du contrat, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.
En l’espèce, le bail signé par les parties fait mention d’une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges, en page 3. Cette clause prévoit la résiliation du bail de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il résulte des pièces fournies par le demandeur que le locataire a cessé de s’acquitter régulièrement des loyers depuis le mois de janvier 2024.
Ainsi, Monsieur [K] [D] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par exploit de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, portant sur la somme de 2 926 euros en principal.
Ce commandement prévoit un délai de deux mois avant que le locataire ne s'expose à une procédure d'expulsion, faute d'avoir réglé les sommes réclamées par le bailleur.
Par conséquent, ledit commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du
20 février 2025.
III. Sur les conséquences de l'acquisition de la clause résolutoire
Monsieur [V] [W] ne s'est pas présenté à l'audience pour expliquer sa situation ou formuler une proposition de délais de paiement.
Aucune enquête sociale ne figure au dossier, Monsieur [V] [W] ne s’étant pas présenté au rendez-vous proposé
par le travailleur social.
Ainsi, le défendeur ne justifie pas être en mesure de respecter un échéancier sur une période de 36 mois maximum pour procéder au règlement de sa dette.
En conséquence, étant devenu occupant sans droit ni titre, Monsieur [V] [W] sera expulsé de son logement dans les conditions prévues au présent dispositif.
Il sera par ailleurs condamné à titre provisionnel au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus (indexation incluse) si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
IV. Sur la créance de loyer
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, Monsieur [K] [D] a produit un décompte démontrant que Monsieur [V] [W] reste devoir la somme de 5 326 euros à la date du 30 juin 2025.
En l'espèce, les pièces versées par Monsieur [K] [D] sont aptes à établir le caractère non sérieusement contestable de l'obligation et le défendeur absente ne fournit aucun élément susceptible de remettre en cause ni le principe de la créance ni son montant.
Par conséquent, Monsieur [V] [W] sera condamné par provision au paiement de la somme de 5 326 euros au titre de l'arriéré locatif, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation.
V. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [V] [W], succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation, à l’exception des frais relatifs à l’expulsion, lesquels demeurent hypothétiques.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Monsieur [V] [W], qui supporte les dépens, sera condamné à payer à Monsieur [K] [D] une somme qu'il est équitable de fixer à 100 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction,
RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l'une d'entre elles, mais dès à présent :
DÉCLARONS recevable l'action de Monsieur [K] [D] ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre Monsieur [K] [D]
et Monsieur [V] [W] , le 15 décembre 2020, pour le logement situé au 1 B rue Poirin Poire à CHABLIS 89
800, sont réunies à la date du 20 février 2025 ;
ORDONNONS à Monsieur [V] [W] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai d'un mois à
compter de la signification de la présente décision ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [V] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce
délai, Monsieur [K] [D] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire
procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira au demandeur,
aux frais et risques de l'expulsé ;
CONDAMNONS Monsieur [V] [W] à payer par provision Monsieur [K] [D] la somme de 5 326
euros (Cinq mille trois cent vingt-six euros) représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 30
juin 2025 ;
CONDAMNONS Monsieur [V] [W] à payer à titre provisionnel à Monsieur [K] [D] une indemnité
mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à
compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [V] [W] à payer à Monsieur [K] [D] la somme de 100 euros (cent
euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [V] [W] à supporter les dépens de l'instance, en ce compris le coût du
commandement de payer et les frais de l'assignation ;
DISONS qu'une copie de l'ordonnance sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le
département ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment