Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 21/15697 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJIX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Août 2021
Date de saisine : 03 Septembre 2021
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 18/07157 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 06 Juillet 2021
Appelante :
S.C.I. SCI JEANNINE, représentée par Me Jacky BENAZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1097
Intimée :
S.A.S. STEVENSON & SON prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [T] [Z], domicilié en cette qualité audit siège social, représentée par Me Joanna GRAUZAM, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier SB
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 25 septembre 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
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