Tribunal judiciaire, 28 février 2025. 24/09268

N° RG 24/09268 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCZL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 28 Février 2025 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/09268 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCZL Copie executoire à : - Me Caroline BIHL - Me Valentin GANZITTI [O], [L] [I] (LRAR - IFPA) [V] [S] (LRAR - IFPA) Copie : - Dossier Le Le Greffier Extrait executoire à l’ARIPA le Le greffier PARTIES DEMANDERESSES Madame [O], [L] [I] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Valentin GANZITTI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 330 Monsieur [V] [S] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Caroline BIHL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 158 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 19 Décembre 2024 JUGEMENT Prononcé publiquement le 28 Février 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées EXPOSE DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure : Mme [O] [I] et M. [V] [S] se sont mariés le [Date mariage 3] 2005 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union sont issus deux enfants : - [F] [S], née le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 14] (Majeure) ; - [Y] [S], née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 12] ; Par requête conjointe enregistrée en date du 14 octobre 2024, Mme [O] [I] et M. [V] [S] ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil. Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance. Le 19 décembre 2024, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil. L'enfant mineur, capable de discernement, concerné par la présente procédure, a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile. A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal. Il n'a matériellement pas été possible de vérifier si un dossier en assistance éducative est ouvert ou non auprès du juge des enfants avant la tenue de l'audience, étant précisé qu'aucune des parties n'en a évoqué l'existence. La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 19 décembre 2024. Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 07 février 2025, délibéré prorogé à la date de la présente décision prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. Prétentions et moyens des parties : Aux termes de leurs dernières demandes, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : - leur donner acte de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; - reporter la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens à la date du 27 décembre 2023 ; - rappeler que chacune des parties perd l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ; - attribuer préférentiellement à M. [V] [S] le droit au bail portant sur le logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 4] à [Localité 13] ; - constater qu’aucun époux ne formule de demande de prestation compensatoire ; - juger que l’autorité parentale est exercée de manière conjointe par les deux parents sur l’enfant mineure [Y] [S] ; - fixer la résidence de l’enfant mineure au domicile de M. [V] [S] ; - attribuer à Mme [O] [I] un droit de visite et d’hébergement usuel à l’égard de l’enfant qui s’exercera, à défaut de meilleur accord entre les parents, selon les modalités suivantes : ° Hors vacances scolaires : - la fin des semaines paires dans l’ordre du calendrier du vendredi soir 18 heures au dimanche soir 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit : ° Pendant les vacances scolaires : - Les années paires : la première moitié des vacances scolaires d’hiver, de printemps, de la [Localité 16] et de Noël, ainsi que la première et la troisième quinzaine des vacances scolaires d’été ; - Les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires d’hiver, de printemps, de la [Localité 16] et de Noël, ainsi que la deuxième et la quatrième quinzaine des vacances scolaires d’été ; - déclarer Mme [O] [I] en état d’impécuniosité ; - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par M. [V] [S] et Mme [O] [I] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [V] [S], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 17], et de Madame [O], [L] [I], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 14], lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2005, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [V] [S] et de Mme [O] [I] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 27 décembre 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; ATTRIBUE à M. [V] [S] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 4] à [Localité 13]; CONSTATE que M. [V] [S] et Mme [O] [I] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ; CONSTATE que M. [V] [S] et Mme [O] [I] exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant mineure, - [Y] [S], née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 12] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, -s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l’enfant ; -permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit à l’image de l’enfant dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant ; FIXE la résidence de l’enfant au domicile de M. [V] [S] ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Mme [O] [I] M. [V] [S] accueille l’enfant et, à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : hors vacances scolaires : -la fin des semaines paires dans l'ordre du calendrier du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, pendant les vacances scolaires : - les années paires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 16], de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été, - les années impaires : la deuxième moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 16], de Noël ainsi que la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été, à charge pour Mme [O] [I] d'aller chercher ou faire chercher l’enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de ramener ou faire ramener l’enfant par une personne de confiance ; DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec M. [V] [S] et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec Mme [O] [I] ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise; PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger l’enfant pourra l’accueillir : 1) pour des vacances de quinze jours : - la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés, - la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ; 2) pour les vacances d’été : - pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ; DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener l’enfant, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ; DIT que faute pour le parent d'être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ; FIXE à TRENTE EUROS (30 euros) la contribution que doit verser xx, toute l'année, d'avance et avant le 10 de chaque mois, à yy pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l’enfant [Y] [S], née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 12] ;, CONDAMNE xx au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ; DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : * saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; 3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [10] - ou [11],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;   RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ; Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 28 février 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES