Cour de cassation, 04 septembre 2014. 14-60.057
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
14-60.057
Date de décision :
4 septembre 2014
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, dans la rubrique bâtiment-travaux publics-gestion immobilière ; que par délibération du 4 novembre 2013, notifiée le 23 décembre 2013, contre laquelle il a formé un recours le 18 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire porte la mention de condamnations ;
Attendu que M. X... fait valoir que les condamnations dont il a fait l'objet, qui sont liées à sa consommation d'alcool, appartiennent au passé, dès lors qu'il a suivi une thérapie et cessé de boire depuis 2005 ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique