COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 21 novembre 2023. 23LY01850

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de la Savoie a autorisé son licenciement pour motif personnel. Par un jugement n° 2005937 du 31 mars 2023, le tribunal a annulé la décision du 3 août 2020. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 mai 2023, l'OPAC de la Savoie représenté Me Girard-Madoux demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a reproché à l'OPAC de la Savoie de ne pas avoir appliqué le régime protecteur prévu en matière de licenciement pour accident du travail et d'avoir méconnu l'article L. 1226-9 du code du travail ; - la procédure suivie est régulière ; - M. B ne bénéficiait plus du statut protecteur des victimes d'accident du travail ; - le motif invoqué pour son licenciement est réel et sérieux ; - il n'y a pas de lien avec son mandat, il n'y a pas de harcèlement syndical. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, M. B représenté par Me Boisson conclut au rejet de la requête, demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'État à lui verser uniquement la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de porter cette somme à 3 000 euros, et en cause d'appel de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que sa requête de première instance est recevable et qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion n'a pas produit d'observations Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, l'OPAC de la Savoie déclare se désister de l'instance. Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, M. B déclare accepter le désistement et renoncer à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour a désigné Mme Christine Djebiri, première conseillère, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint le grade de premier conseiller () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 2.Le désistement d'instance de l'OPAC de la Savoie étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'OPAC de la Savoie. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à l'OPAC de la Savoie, à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Fait à Lyon, le 21 novembre 2023. C. Djebiri La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N 23LY01850al