Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Lille, 23 décembre 2024. 2411102

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2411102

Date de décision :

23 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras, Mme B A conteste la décision du 8 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement. Par une ordonnance du 29 août 2024, le tribunal judiciaire d'Arras a transmis la requête de Mme A concernant l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " au tribunal administratif de Lille. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, Mme A se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, Mme A se désiste de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A. Fait à Lille, le 23 décembre 2024 Le président de la 2ème chambre, Signé X. FABRE La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique