Cour d'appel, 21 novembre 2024. 23/01477

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 1re chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 23/01477 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GJ2H Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 12 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00678 APPELANTE S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE Représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31 INTIMEE DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 3] Représentée par Me Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 96 Nous, Viviane Caullireau-Forel, conseiller de la mise en état assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 23/01477, Vu les articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile, Vu les conclusions du 1er octobre 2024 par lesquelles la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE indique se désister de son appel, Vu les conclusions du 8 novembre 2024 par lesquelles l'intimée accepte le désistement mais maintient une demande en paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon, Condamnons la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE aux dépens de l'appel, Déboutons l'intimée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Fait à [Localité 2], le 21 novembre 2024 Le greffier Le conseiller de la mise en état Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel