Texte intégral
Chambre du Surendettement
Redressement judiciaire civil
ARRÊT N° 78
N° RG 23/05078 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBZG
DÉBITEURS :
[I] [W] épouse [B]
[X] [B]
M. [X] [B]
Mme [I] [W] épouse [B]
C/
[86] [Localité 81]
[89]
SIP [Localité 92]
CRCAM DES COTE D'ARMOR
CLINIQUE [98]
TOTAL ENERGIES
S.A. [76]
[94]
[90]
[95] [Localité 55]
[60]
[61]
M. [E]
S.A.S. [48]
INTERMARCHE
SIP [Localité 80]
ORANGE BLEUE
[57]
[75]
[Adresse 84]
SGC [82]
[73]
S.A. [59]
[58]
[56]
S.A.S. [97]
[83]
S.A.S. [77]
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
M. [X] [B]
Mme [I] [W] épouse [B]
[86] [Localité 81]
[89]
SIP [Localité 92]
[63] COTE D'ARMOR
CLINIQUE [98]
TOTAL ENERGIES
S.A. [76]
[94]
[90]
[95] [Localité 55]
[60]
[61]
M. [E]
S.A.S. [48]
INTERMARCHE
SIP [Localité 80]
ORANGE BLEUE
[57]
[75]
[Adresse 84]
SGC [82]
[73]
S.A. [59]
[58]
[56]
S.A.S. [97]
[83]
S.A.S. [77]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Juin 2024
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement le 10 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe
****
APPELANTS :
Monsieur [X] [B]
[Adresse 32]
[Adresse 85]
[Localité 22]
non comparant, non représenté
Madame [I] [W] épouse [B]
[Adresse 32]
[Adresse 85]
[Localité 22]
non comparante, non représentée
INTIME(E)S :
[86] [Localité 81]
[Adresse 41]
[Adresse 54]
[Localité 21]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/03/2024
[89]
[Adresse 1]
[Adresse 71]
[Localité 29]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/03/2024
SIP [Localité 92]
[Adresse 31]
[Adresse 68]
[Localité 15]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/03/2024
[64]
[Adresse 79]
[Localité 88]
[Localité 18]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/03/2024
CLINIQUE [98]
[Adresse 9]
[Localité 20]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/03/2024
TOTAL ENERGIES
Pole solidarité
[Adresse 11]
[Localité 44]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/03/2024
S.A. [76]
[Adresse 34]
[Adresse 70]
[Localité 47]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/03/2024
[94]
[Adresse 10]
[Localité 36]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/03/2024
[90]
[Localité 33]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/03/2024
[95] [Localité 55]
[Adresse 40]
[Adresse 50]
[Localité 19]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli revenu avec la mention ' destinataire inconnu à l'adresse'
[60]
Chez [93]
[Adresse 66]
[Localité 39]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/03/2024
[61]
[Adresse 13]
[Adresse 52]
[Localité 25]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/03/2024
Monsieur [E]
[Adresse 4]
[Localité 26]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/03/2024
S.A.S. [48]
Service contentieux
[Adresse 12]
[Localité 43]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/03/2024
INTERMARCHE
[Adresse 49]
[Localité 21]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/03/2024
SIP [Localité 80]
[Adresse 27]
[Adresse 65]
[Localité 5]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/03/2024
ORANGE BLEUE
[Adresse 91]
[Adresse 85]
[Localité 21]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli revenu avec la mention ' destinataire inconnu à l'adresse'
[57]
[Adresse 65]
[Localité 17]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/03/2024
[75]
[Adresse 7]
[Adresse 69]
[Localité 38]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/03/2024
[Adresse 84]
[Adresse 28]
[Localité 45]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/03/2024
SGC [82]
[Adresse 14]
[Adresse 53]
[Localité 24]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/03/2024
[73]
Chez [78]
[Adresse 6]
[Localité 30]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/03/2024
S.A. [59]
Chez [74]
[Adresse 8]
[Localité 38]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/03/2024
[58]
Service contentieux
[Adresse 3]
[Localité 16]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/03/2024
[56]
[72]
[Adresse 67]
[Localité 35]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/03/2024
S.A.S. [97]
[Adresse 2]
[Localité 46]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/03/2024
[83]
[Adresse 51]
[Adresse 42]
[Localité 23]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/03/2024
S.A.S. [77]
Service surendettement
[Adresse 96]
[Localité 37]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 12/03/2024
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant déclaration du 9 mars 2022, M. [X] [B] et Mme [I] [W], son épouse, ont saisi la [62] qui a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement.
Suivant décision du 7 avril 2023, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer des mesures de rééchelonnement du paiement des dettes dans la limite de 84 mois, sans intérêts, avec effacement partiel à l'issue des mesures, après avoir retenu une capacité de remboursement de 199 euros par mois.
L'[87] [Localité 81], créancier, a contesté ces mesures.
Suivant jugement du 20 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Brieuc a :
Déclaré recevable le recours formé par l'OGECC de [Localité 81].
Fixé le montant des dettes pour les besoins de la procédure de surendettement.
Fixé la capacité de remboursement des époux [B] à la somme de 400 euros par mois
Rééchelonné le paiement des dettes dans la limite de 84 mois, sans intérêts, avec effacement partiel à l'issue des mesures.
Laissé aux parties la charge de leurs dépens.
Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 3 août 2023, les époux [B] ont interjeté appel.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 juin 2024.
A cette date, aucune des parties n'a comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Les époux [B], parties appelantes, n'ont pas comparu.
Suivant lettre du 5 avril 2024, ils ont indiqué se désister de leur appel.
Il doit être constaté que l'appel n'est pas soutenu et que la cour n'est saisie d'aucune demande.
L'appel sera rejeté.
Les dépens resteront à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande.
Rejette l'appel.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER. LE PRÉSIDENT.
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