Tribunal judiciaire, 13 mai 2024. 21/06289

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 21/06289 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VSK5 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 01 ASS / CM JUGEMENT DU 13 MAI 2024 N° RG 21/06289 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VSK5 DEMANDERESSE : Madame [R] [I] épouse [M] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 7] ( ALGERIE ) représentée par Me Florence STURBOIS-MEILHAC, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Monsieur [V] [M] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 4] (NORD) représenté par Me Thierry VANDERMEEREN, avocat au barreau de LILLE Juge aux affaires familiales : Anne-Sophie SIEVERS Assisté de Cécile MANIEZ, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 4 mars 2024 JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024 ; / Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 21/06289 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VSK5 EXPOSÉ DU LITIGE Madame [R] [I], de nationalité algérienne, et Monsieur [V] [M], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 7] (ALGERIE) sans faire précéder leur union de la conclusion d'un contrat de mariage à notre connaissance. Aucun enfant n'est issu de leur union. Par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2021, Madame [R] [I] a assigné Monsieur [V] [M] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LILLE aux fins, notamment, de voir prononcer leur divorce sans préciser le fondement de sa demande et ainsi à comparaître à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 16 décembre 2021. A cette audience, les parties ont été représentées par leurs conseils. Aucune mesure provisoire n'a été sollicitée. Par ordonnance du 06 mars 2023, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation de l’audience du 07 septembre 2023. Par jugement du 20 novembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LILLE a rabattu l’ordonnance de clôture du 06 mars 2023 et a renvoyé l’affaire à la mise en état du 05 février 2024 pour conclusions de Madame [R] [I]. Par conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 1er février 2024, Madame [R] [I] demande au juge aux affaires familiales de : - Dire et juger recevable la demande en divorce de Madame [I], - Prononcer le divorce des époux [M]-[I] sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal, - Ordonner la mention de la décision à intervenir en marge des actes d’état civil des époux, - Dire et juger qu’à l’issue du divorce, Madame [I] reprendra l’usage de son nom de naissance, - Dire que chacun des époux conservera ses dépens à charge. Par conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 1er février 2024, Monsieur [V] [M] forme les mêmes demandes au juge aux affaires familiales. Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Par ordonnance du 04 mars 2024, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation de l'audience de dépôt des dossiers au 15 avril 2024.   L’affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoiries conformément à l'article 778, alinéa 5, du code de procédure civile et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 29 septembre 2021, Vu le jugement du 20 novembre 2023, DIT le juge français compétent et la loi française applicable à la demande en divorce PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [V] [M], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 4] (NORD)et de Madame [R] [I], née le [Date naissance 1] 1993 [Localité 7] (ALGERIE), mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 7] (ALGERIE), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :   RAPPELLE que la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, est fixée à la date de la demande en divorce, soit le 29 septembre 2021, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union, DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire, DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires, LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle. Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 13 mai 2024, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cécile MANIEZ Anne-Sophie SIEVERS