Berlioz.ai

Cour d'appel, 05 mars 2026. 25/04718

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

25/04718

Date de décision :

5 mars 2026

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE JONCTION du 05 Mars 2026 Minute électronique Jugement (N° 23001238) rendu le 18 Juillet 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] N° RG 25/04718 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMSG joint au dossier 25-4662 APPELANTE Madame [U] [J] Représentant : Me Lysiane VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-7417 du 30/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMEE Société SIA HABITAT Représentant : Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE Nous, Thomas BIGOT Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25-4662 ; Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25-4662; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/04718 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMSG et 25-4662 sous le numéro 25-4662 Le Magistrat Charge de la Mise En Etat, Copie aux avocats le 05 Mars 2026

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Cour d'appel 2026-03-05 | Jurisprudence Berlioz