Tribunal Administratif de Bordeaux, 14 décembre 2022. 2201536
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
2201536
Date de décision :
14 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Braun, demande au tribunal :
1°) de condamner la communauté de communes Médoc-Atlantique à lui verser la somme de 22 167,93 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'accident de vélo dont elle a été victime le 16 août 2018 ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Médoc-Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 5 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 5 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la Communauté de communes Médoc Atlantique, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et à la Mutuelle Eovi Mcd.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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