Cour d'appel, 25 mai 2023. 22/06582

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 25 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06582 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PVGD Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 NOVEMBRE 2022 Tribunal Judiciaire de CARCASSONNE N° RG 22/00305 APPELANTE : S.A.R.L. REUX-INVEST Histoire Gourmande [Adresse 2] [Localité 1] non représentée INTIMEE : S.C.I. PUJOL prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me LAPORTE substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 AVRIL 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Myriam GREGORI, Conseiller, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Myriam GREGORI, Conseiller, faisant fonction de Président Nelly CARLIER, Conseiller Virginie HERMENT, Conseiller Greffier lors des débats : Laurence SENDRA ARRET : - réputé contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Myriam GREGORI, Conseiller, faisant fonction de Président et par Salvatore SAMBITO, Greffier. EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé reçu au greffe de la Cour le 8 décembre 2022 la SARL REUX-INVEST a indiqué interjeter appel, à l'encontre de la SCI PUJOL, d'une ordonnance de référé rendue le 3 novembre 2022 par le Tribunal judiciaire de CARCASSONNE (dossier n° RG 22/00305). ***** Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, comporter constitution de l'avocat. A défaut pour la SARL REUX-INVEST d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS LA COUR Déclare nul l'acte d'appel de la SARL REUX-INVEST ; En conséquence : Déclare son appel irrecevable ; Condamne la SARL REUX-INVEST aux éventuels dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT