Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/06068

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/06068 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTQV Minute : 24/411 S.A.S. SOGEFINANCEMENT Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 Société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT Représentant : Maître [F], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [R] [L] Copie exécutoire : Maître [P] MENDES [X] de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL Copie certifiée conforme : Monsieur [R] [L] Le 22 Novembre 2024 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 22 Novembre 2024; Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier et de Madame [W] [K], greffier stagiaire ; Après débats à l'audience publique du 24 Septembre 2024 le jugement suivant a été rendu : ENTRE DEMANDEUR : Société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS ET DÉFENDEUR : Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 20/11/2018, la société SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle vient désormais la société FRANFINANCE a consenti à M. [R] [L] un crédit personnel d'un montant en capital de 40000 euros remboursable au taux nominal de 4,8% en 80 mensualités. Par avenant du 12/04/2021, les parties sont convenues de réaménager le prêt initialement souscrit en permettant à M. [L] de rembourser la somme de 30721,68 euros, correspondant au capital restant dû ainsi qu’aux échéances impayées à cette date, en 99 mensualités, les autres conditions et en particulier le taux d’intérêts demeurant inchangées par rapport au contrat initial. A la suite d’incidents de paiement, la société FRANFINANCE a fait assigner M. [R] [L] devant le juge des contentieux de la protection de ce Tribunal, par acte extra-judiciaire en date du 23/08/2024, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, avec prononcé de la résiliation judiciaire des crédits dans l’hypothèse où la déchéance du terme serait jugée irrégulière et capitalisation des intérêts : 25941,46 euros au titre du crédit, avec intérêts au taux contractuel de 4,8% à compter du 8/03/2023 ;500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. Au soutien de sa demande, la société FRANFINANCE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées. Elle a ainsi prononcé la déchéance du terme du crédit le 8/03/2023. A l'audience, la société FRANFINANCE a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Cité à étude, M. [R] [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. MOTIFS DE LA DECISION Il n’apparaît pas au regard de l’historique de compte produit qu’un délai de plus de 2 ans se soit écoulé depuis la date du 1er incident de paiement non régularisé. L’action n’est donc pas atteinte de forclusion. Sur le fond, le contrat de prêt contient bien une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et il est justifié d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme. En l'absence de régularisation dans le délai imparti, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la société FRANFINANCE a ainsi pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 8/03/2023. Il résulte par ailleurs du décompte de créance, du tableau d'amortissement et de l'historique de compte, qu'à la date de la déchéance du terme, il était bien dû à la banque (l’article L.312-39 du code de la consommation excluant la prise en compte de toute autre somme si ce n’est une éventuelle indemnité complémentaire de 8% du capital restant dû) : 1585,56 euros au titre des échéances échues impayées ; et24903,31 euros au titre du capital à échoir restant dû.Eu égard au préjudice réellement subi par la banque, l’indemnité découlant de l’application de la clause pénale de 8% du capital dû sera par ailleurs réduite à la somme de 1 euro. 5300 euros de règlements étant intervenus depuis la date de la déchéance du terme, M. [R] [L] sera ainsi condamné au paiement de la somme de 21189,87 euros ; cette somme produira intérêts au taux contractuel de 4,8% à compter du 8/03/2023 sur la somme de 19603,31 euros. La capitalisation des intérêts étant prohibée en matière de crédits à la consommation, la demande à ce titre sera rejetée. La partie défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société FRANFINANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire assorti de l’exécution provisoire et en premier ressort, DÉCLARE la société FRANFINANCE recevable à agir ; RÉDUIT l'indemnité sollicitée par la société FRANFINANCE au titre de la clause pénale à 1 euro ; CONDAMNE en conséquence M. [R] [L] à verser à la société FRANFINANCE, au titre du prêt souscrit le 20/11/2018, la somme de 21189,87 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,8% à compter du 8/03/2023 sur la somme de 19603,31 euros ; REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ; CONDAMNE M. [R] [L] à verser à la société FRANFINANCE la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE la demande de la société FRANFINANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE M. [R] [L] aux dépens ; LE GREFFIER LE PRESIDENT REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/06068 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTQV DÉCISION EN DATE DU : 22 Novembre 2024 AFFAIRE : S.A.S. SOGEFINANCEMENT Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 Société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT Représentant : Maître [F], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [R] [L] EN CONSÉQUENCE la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier. POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME revêtue de la formule exécutoire P/le directeur des services de greffe judiciaires