Tribunal Administratif de Lyon, 22 novembre 2022. 2200203

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Payet-Morice, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par lequel le maire de Saint-Pierre-de-Chandieu a préempté la parcelle située 15 rue Emile Vernay ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2022, la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu, représentée par la SELARL ATV Avocats Associés, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire enregistré le 19 mai 2022, M. B, représenté par Me Payet-Morice, déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintient celles qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 2.Le désistement des conclusions à fin d'annulation de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu la somme de 1 000 euros, au profit de M. B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de ses conclusions à fin d'annulation. Article 2 : La commune de Saint-Pierre-de-Chandieu versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu et à M. D C. Fait à Lyon, le 22 novembre 2022. Le président de la 2ème chambre, J.-P. Chenevey La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier