Tribunal Administratif de Caen, 20 février 2024. 2303359
Juridiction :
Tribunal Administratif de Caen
Numéro de pourvoi :
2303359
Date de décision :
20 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Vallansan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2023 par laquelle le maire de Lisieux a rejeté sa demande tendant à l'inscription de son enfant dans une école publique de la commune ;
2°) d'enjoindre au maire de Lisieux de procéder à l'inscription de son enfant au sein de l'école primaire publique Reginald Trevett, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lisieux la somme de 2 000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Lisieux et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera transmise à la rectrice de l'académie de Normandie et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 20 février 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis
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