Cour de cassation, 27 septembre 2018. 17-20.306

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme I..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10624 F Pourvoi n° Y 17-20.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Eric X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Richard Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Z... A..., 3°/ à Mme Marie-Laurence B..., épouse A..., 4°/ à M. Philippe-Marie A..., tous trois domiciliés [...] , 5°/ à M. Eric C..., domicilié cabinet de M. Roland D..., [...] , 6°/ à M. Jean-Pierre E..., domicilié [...] , 7°/ à M. Jean-Marc F..., domicilié [...] , 8°/ à M. Joseph G..., domicilié [...] , 9°/ à la société CIC Iberbanco, dont le siège est [...] , 10°/ au Pôle de recouvrement des impôts de Lyon, dont le siège est [...] , 11°/ à la société Monte Christo trading limited, dont le siège est [...] , 12°/ à la Société générale Cameroun, société anonyme, dont le siège est [...] , 13°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Atrium gestion, dont le siège est [...] , 14°/ à la société Atelier A2, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 15°/ au service des impôts des particuliers de [...] , dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présentes : Mme I..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme H..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X... ; Sur le rapport de Mme H..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y..., Z... A..., Mme A..., MM. Philippe-Marie A..., C..., E..., F..., G..., la société CIC Iberbanco, le pôle de recouvrement des impôts de Lyon, le syndicat des copropriétaires du [...] , la société Atelier A2 et le service des impôts des particuliers de [...] ; Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.