Cour de cassation, 06 juillet 2004. 02-43.044

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de la société Protec Métaux Arenc en qualité d'ouvrier a saisi le 7 mai 2001 le conseil de prud'hommes en paiement sur cinq ans du salaire de la journée chômée du 26 décembre ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X... ne fournit aucune preuve que pendant la période citée, une réclamation n'a été formulée dans les négociations salariales hormis 2001 ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la discrimination salariale invoquée par le salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence ; Condamne la société Protec Métaux Arenc aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.