Cour de cassation, 13 février 1985. 83-15.195

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QU'A L'ISSUE D'UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA CAISSE MUTUELLE DES PRETS ET DEPOTS DU MANS-NORD CONTRE LES EPOUX Y..., L'IMMEUBLE SAISI A ETE ADJUGE A M. X... ; QUE LES SAISIS ONT RELEVE APPEL DU JUGEMENT D'ADJUDICATION ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER LEUR APPEL IRRECEVABLE, RETENU QUE LE JUGEMENT NE FAISAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE SANS AVOIR CONSTATE QU'EUX MEMES AVAIENT CONSENTI A TRANFERER LA PROPRIETE DES PARCELLES LITIGIEUSES A L'ADJUDICATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI RELEVE QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT STATUE SUR AUCUN INCIDENT CONTENTIEUX ET S'ETAIT BORNE A RELATER LE DEROULEMENT DES ENCHERES ET A DECLARER ADJUDICATAIRE LE DERNIER ENCHERISSEUR, ENONCE EXACTEMENT QUE CETTE DECISION QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES APPELANTS A PAYER UNE INDEMNITE POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE SANS AVOIR CARACTERISE LES ELEMENTS QUI AURAIENT PU FAIRE DEGENERER EN ABUS L'APPEL DES EPOUX Y... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE CEUX-CI NE CONCLUAIENT PAS, ENONCE QU'ILS N'AVAIENT DES LORS AUCUN MOYEN A FAIRE VALOIR ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LEUR APPEL ETAIT DILATOIRE ET ABUSIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;