Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Juge de l’exécution
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N° Rôle: N° RG 26/00291 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUC7
AFFAIRE
[P] [A]
[V] [A]
C/
Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED
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Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
0A Sans procédure particulière
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JUGEMENT du 17 Septembre 2026
ENTRE:
DEMANDEURS
Madame [P] [Y] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] (87)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [V] [A]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 4] (75)
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparants
Représentés par Me Florence BERARD, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Cassandre BERSOULT, avocat au barreau de LIMOGES
ET:
DEFENDEUR
Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 5] - IRLANDE
Elisant domicile en l’étude de la SAS SYSLAW
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 Juin 2026.
Maître [R] a déposé son dossier.
L’affaire a été mise en délibéré et le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe du juge de l’exécution;
Le 17 Septembre 2026, la décision suivante a été rendue :
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Déclarant agir en vertu d’une ordonnance portant injonction de payer du juge du tribunal d’instance de Orange du 8 janvier 2007, la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE, mandatée par la société CABOT SECURISATION LIMITED, a réalisé une saisie attribution entre les mains de la banque la SA Banque Postale de [Localité 4] le 9 février 2026 à l’encontre de [P] [Y] épouse [A], pour avoir paiement de la somme de 11 446,57 €. Cette mesure d’exécution a été dénoncée aux débiteurs le 16 février 2026.
Par acte en date du 16 mars 2026, Madame [P] [Y] épouse [A] et Monsieur [V] [A] ont assigné la société CABOT SÉCURISATION EUROPE devant le Juge de l’exécution de [Localité 1] aux fins d’obtenir à titre principal la mainlevée de la saisie-attribution, et, subsidiairement, constater la prescription de la créance, et, à titre infiniment subsidiaire, recalculer le montant de la créance, et accorder des délais si un solde subsiste, outre 2500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre entiers dépens.
À l’audience du 11 juin 2026 à laquelle l’affaire était retenue, ils sollicitaient le bénéfice de leur assignation.
Ils exposent que le titre invoqué à savoir une ordonnance d’injonction de payer du 8 janvier 2007 ne leur a pas été signifiée de sorte que la société CABOT SÉCURISATION EUROPE LIMITED ne démontre pas que l’ordonnance ait acquis force exécutoire. Subsidiairement, ils font valoir que le titre est prescrit faute d’acte interruptif de prescription. Enfin, ils soutiennent avoir réalisé davantage de versements directs que ceux mentionnés entre 2011 et 2016.
En défense, la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE ne comparaissait pas ni n’était représentée.
La décision était mise en délibéré au 10 septembre 2026 prorogée au 17 septembre 2026 compte tenu de la surcharge de travail du magistrat.
SUR CE,
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'existence d'une créance liquide et exigible fondant la saisie attribution
L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail.
Il résulte des dispositions de l'article L 111 – 3 du code des procédures civiles d'exécution que seules constituent des titres exécutoires : 1° les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.
En l'espèce, la saisie-attribution pratiquée vise une ordonnance d’injonction de payer en date du 8 janvier 2007. Pour avoir un caractère exécutoire, le créancier doit signifier le titre au débiteur. Or, faute de comparution, la SARL CABOT SÉCURISATION EUROPE LIMITED ne justifie ni du titre ayant présidé à la saisie, ni de sa signification, pas davantage de sa qualité à agir et d’éventuels actes interruptifs de prescription.
Dès lors, il est impossible de s’assurer d’une part de l’existence du titre, ni de la créance ayant conduit à la saisie attribution pratiquée le 9 février 2026 par la société CABOT SECURISATION LIMITED et d’autre part de l’absence de prescription, de sorte qu’il sera ordonné la mainlevée de la saisie attribution.
Sur les demandes accessoires
Succombant en ses prétentions, la SARL CABOT SÉCURISATION EUROPE LIMITED sera condamnée à verser à [P] [Y] épouse [A] et [V] [A], ensembles, la somme de 1600 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens, en ce compris le coût de traduction des actes.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 9 février 2026 entre les mains de la banque Postale à l’initiative de la SARL CABOT SÉCURISATION EUROPE LIMITED et dénoncée à Madame [P] [Y] épouse [A] et Monsieur [V] [A] le 16 février 2026 ;
CONDAMNE la SARL CABOT SÉCURISATION EUROPE LIMITED à payer à Madame [P] [Y] épouse [A] et Monsieur [V] [A], ensembles, la somme de 1600 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
CONDAMNE la SARL CABOT SÉCURISATION EUROPE LIMITED ayant pour mandataire la SAS CABOT FINANCIAL FINANCE aux dépens, ce compris le coût de traduction des actes.
AINSI JUGE PRONONCE ET SIGNE LE 17 SEPTEMBRE 2026 par Aurore JALLAGEAS, Vice-Présidente, exerçant en qualité de juge de l’exécution au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES, assistée de Audrey LAVERGNE, greffier, lors de l’audience de plaidoirie et de Géraldine BORDERIE, Greffier lors du prononcé.
Le Greffier Le Juge de l’exécution
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