Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 14/18005

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/18005 - N° Portalis 352J-W-B66-CEFSY N° MINUTE : 5 [1] [1] Copies CC délivrées le: à Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me GUIZARD Me GRAPPOTTE-BENETREAU Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE Me RONZEAU ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 20 Décembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [H] [Z] [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDEURS S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R030 La Société TOTEM CAPITAL anciennement dénommée LA FINANCIERE VELEOR [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Maître Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0020 S.C.I. LES JARDINS DE BRUYERE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0111 la SCP DUCOURAU DURON LANDAIS ET MOREAU-LESPINARD et ASSOCIES anciennement dénommée la S.C.P. Frédéric DUCOURAU Jérôme DURON Philippe LABACHE Pierre LANDAIS & Alexandre MOREAU-LESPINARD [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 et la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidants Maître [O] [S] [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 Nous Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière, FAITS ET PROCÉDURE Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par actes du 27 octobre 2014 et du 31 octobre 2014, Monsieur [H] [Z] a fait assigner respectivement la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, la société La Financière Véléor aux droits de laquelle vient la SARL Totem Capital et Maître [O] [S] d’une part et, d’autre part, la SCP Ducourau Duron Landais et Moreau-Lespinard et Associes venant aux droits de la SCP Frédéric Ducourau Jérôme Duron Philippe Labache Pierre Landais & Alexandre Moreau-Lespinard et la SCI Les Jardins de Bruyère devant ce tribunal. Par ordonnance du 16 février 2016, le juge de la mise en état près ce tribunal a prononcé un sursis à statuer dans la présente affaire. MOTIFS DE LA DÉCISION Par écritures signifiées le 19 novembre 2024, Monsieur [Z] a déclaré se désister de son instance et de son action. Par écritures signifiées le 9 décembre 2024, Maître [O] [S] a déclaré accepter ce désistement. Par écritures signifiées le 9 décembre 2024, la SARL Totem Capital a déclaré accepter ce désistement. Par écritures signifiées le 11 décembre 2024, la SCP Ducourau et associés a déclaré accepter ce désistement. Par écritures signifiées le 17 décembre 2024, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement. Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur [Z], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action. Chacune des parties entend conserver à sa charge ses propres dépens, sauf la SA BNP Paribas Personal Finance qui conclut à leur prise en charge pure et simple. PAR CES MOTIFS Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [H] [Z] de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, la société La Financière Véléor aux droits de laquelle vient la SARL Totem Capital et Maître [O] [S], la SCP Frédéric Ducourau Jérôme Duron Philippe Labache Pierre Landais & Alexandre Moreau-Lespinard aux droits de laquelle vient la SCP Ducourau Duron Landais et Moreau-Lespinard et Associes et la SCI Les Jardins de Bruyère, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°14/18005 ; DECLARONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, sauf meilleur accord entre elles. LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT