Tribunal Administratif d'Orléans, 15 novembre 2022. 2203347

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a accordé la remise partielle d'un indu de revenu de solidarité active de 195,42 euros. Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, le département d'Indre-et-Loire informe le tribunal que l'indu a été intégralement soldé par des prélèvements intervenus le 5 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 13 juin 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme C d'un indu de revenu de solidarité active de 195,42 euros au titre de la période de juillet à septembre 2021. Par une décision du 4 août 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a accordé à la requérante la remise gracieuse de cet indu, à concurrence de la somme de 97,71 euros. Il résulte également de l'instruction que le solde de l'indu a été acquitté par deux prélèvements opérés le 5 septembre 2022, antérieurement à l'introduction de la présente requête. Il suit de là que les conclusions tendant à la remise gracieuse du solde de l'indu étaient dépourvues d'objet. La requête présentée par Mme C est manifestement irrecevable et doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au département d'Indre-et-Loire. Fait à Orléans le 15 novembre 2022. Le magistrat désigné, Jean-Luc B La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.