Tribunal judiciaire, 09 février 2024. 23/00084

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 FÉVRIER 2024 N° RG 23/00084 - N° Portalis DB22-W-B7H-RBOB Code NAC : 72A DEMANDEUR au principal : Défendeur à l’incident : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet LOISELET PERE FILS ET F. DAIGREMONT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 061 015 dont le siège social est situé [Adresse 3] et en son agence située [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représenté par Maître Natacha MAREST-CHAVENON de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocat plaidant au barreau de PARIS. DÉFENDERESSE au principal : Demanderesse à l’incident : La société SCI SYCOMORE, société civile de construction vente immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 498 412 873 dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU DE BUHREN HONORE, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Sophie POULAIN, avocat postulant au barreau de VERSAILLES. DÉBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 16 Novembre 2023, Monsieur JOLY, juge de la mise en état assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 11 Janvier 2024 prorogé au 09 Février 2024. * * * * * * EXPOSE DU LITIGE La SCI SYCOMORE est propriétaire de plusieurs lots au sein de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété. Déplorant la carence de la SCI SYCOMORE dans le paiement de ses charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’a assignée devant ce Tribunal par acte extrajudicaire du 29 décembre 2022. Par conclusions d’incident régulièrement notifiées par voie électronique le 13 juillet 2023, la SCI SYCOMORE a saisi le juge de la mise en état et demande de : - CONSTATER que l’assignation du syndicat des copropriétaires a été adressée le 29 décembre 2022 à la SCI SYCOMORE, Par conséquent : - JUGER prescrites l’ensemble des créances de l’année 2012 mentionnées dans le tableau des frais contentieux du syndicat des copropriétaires, - RESERVER les dépens. Par conclusions d’incident régulièrement notifiées par voie électronique le 20 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires demande de : - Constater que le syndicat des copropriétaires ne s’oppose pas à ce que sa demande au titre des frais de contentieux imputés en 2012 à concurrence de la somme de 168,58 € soit jugée prescrite ; - Réserver les dépens ; MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 789, 6° du code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir . En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. En l’espèce, il est constant que les demandes du syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les frais de rappel, de mise en demeure et d’ouverture contentieux de 2012 sont prescrites étant antérieures de plus de 10 ans à la délivrance de l’assignation. Il y a donc lieu de constater la prescription comme le demande la défenderesse, demande à laquelle le syndicat des copropriétaires ne s’oppose d’ailleurs pas. Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond. PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant en application des articles 789 et suivants du code de procédure civile, par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 795 du code de procédure civile, Juge prescrites l’ensemble des créances de l’année 2012 telles qu’elles figurent dans le tableau des frais contentieux du syndicat des copropriétaires, Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond, Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 14 mai 2024 à 9h30 pour conclusions en demande du syndicat des copropriétaires et clôture. Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 FÉVRIER 2024, par M. JOLY, Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Carla LOPES DOS SANTOS Eric JOLY