Cour de cassation, 16 mars 2023. 22-19.368
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
22-19.368
Date de décision :
16 mars 2023
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: H 22-19.368
Demandeur(s)
: la société Ikar Holding Compagny S.A.L
Avocat(s)
: la SCP Melka-Prigent-Drusch
Défendeur(s)
: le directeur régional des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône et autre
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 60486
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Ikar Holding Compagny S.A.L, société en nom collectif, dont le siège est chez Maître Tarek Nahas, Sami Nahas Law Firm [Adresse 2] (Liban), a formé un pourvoi le 25 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
(chambre 1-1), dans le litige l'opposant :
1°/ au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 1], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,
2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3],
[Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2023, la SCP Melka-Prigent-Drusch, agissant au nom de la société Ikar Holding Compagny S.A.L, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Ikar Holding Compagny S.A.L de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 16 mars 2023
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