Cour de cassation, 17 mai 2023. 21-23.464

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10352 F Pourvoi n° P 21-23.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MAI 2023 La société Glock GmbH, société de droit autrichien, dont le siège est[Adresse 2]h (Autriche), a formé le pourvoi n° P 21-23.464 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nouvelle Europ' Arm, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société BO manufacture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Les sociétés Nouvelle Europ'Arm et BO manufacture ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Glock GmbH, de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés Nouvelle Europ' Arm et BO manufacture, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et les moyens de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Glock GmbH aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.