Cour d'appel, 20 décembre 2023. 23/01887

2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- S.A.S. GROUPE REAUMUR FRANCE S.C.I. 85 CHARTRONS C/ S.A.S. VERDI BATIMENT SUD OUEST ---------------------- N° RG 23/01887 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHGS ---------------------- DU 20 DECEMBRE 2023 ---------------------- Radiation ORDONNANCE --------------- Nous, Alain DESALBRES, conseiller chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté de Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : S.A.S. GROUPE REAUMUR FRANCE demeurant [Adresse 5] - [Localité 2] S.C.I. [Adresse 4] demeurant [Adresse 5] - [Localité 2] Représentées par Me Stéphane DESPAUX de la SELARL STÉPHANE DESPAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué Défenderesses à l'incident, Appelantes d'un jugement (R.G. 21/08153) rendu le 08 mars 2023 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 18 avril 2023, à : S.A.S. VERDI BATIMENT SUD OUEST Sas au capital de 300 000.00 € Inscrite au RCS BORDEAUX sous le numéro 443 424 965 Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 6] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] Représentée par Me Thierry MIRIEU-DE-LABARRE de la SCP MIRIEU DE LABARRE LANOT TEANI ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Demanderesse à l'incident, Intimée, rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de la mise en état en date du 29 Novembre 2023, à laquelle les parties ont été avisées de ce que la décision serait prononcée le 20 Décembre 2023, par mise à disposition au greffe, Vu le jugement rendu le 08 mars 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré irrecevable la demande formée par la société par actions simplifiées Groupe Reaumur France (la SAS Groupe Reaumur France) et la Société Civile Immobilière 85 Chartons (la SCI 85 Chartrons) visant à déclarer la Société par Actions Simplifiées Verdi Bâtiment Sud Ouest (la SAS Verdi) irrecevable en ses demandes, - condamné la SAS Groupe Reaumur France à payer à la SAS Verdi Bâtiment Sud Ouest la somme de 53 460 euros au titre du solde des factures impayées, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2019, - dit qu'au stade de l'exécution de la décision, il devra être tenu compte de la somme de 15 640 euros acquittée à titre de provision par la SAS Groupe Reaumur France à la suite de l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 9 août 2021, - ordonné la capitalisation des intérêts qui seront dus par la SAS Groupe Reaumur France pour une année entière à compter du 14 septembre 2022, - condamné la SAS Groupe Reaumur France à payer à la SAS Verdi Bâtiment Sud Ouest les sommes de : - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - débouté la SAS Verdi Bâtiment Sud Ouest du surplus de ses demandes en paiement, - débouté la SCI 85 Chartrons de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 117 720 euros, - condamné la SAS Groupe Reaumur France et la SCI 85 Chartrons à payer à la SAS Verdi Bâtiment Sud Ouest la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Groupe Reaumur France et la SCI 85 Chartrons de leurs demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Groupe Reaumur France et la SCI 85 Chartrons de leurs demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la SAS Groupe Reaumur France et la SCI 85 Chartrons aux dépens de l'instance, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, Vu l'appel relevé le 18 avril 2023 par la SAS Groupe Reaumur France et la SCI 85 Chartrons ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 30 mai 2023 par lesquelles la SAS Verdi Bâtiment Sud Ouest demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : - d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire, - de condamner les sociétés Reaumur et 85 Chartrons à : - 3 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident notifiées le 28 novembre 2023 par lesquelles les intimées à l'incident demandent au conseiller de la mise en état de : Sur la demande de radiation : - débouter la société Verdi de sa demande de radiation ; En toutes hypotheses : - débouter la société Verdi de ses demandes indemnitaires tant au titre de la résistance abusive que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. SUR CE : Aux termes des dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La SAS Groupe Reaumur France et la SCI 85 Chartons ne contestent pas que les sommes mises à leur charge par le jugement frappé d'appel n'ont pas été versées à la SAS Verdi. Si la lecture de la décision de première instance fait effectivement apparaître, comme le soulignent les intimées à l'incident, que seule la SAS Groupe Reaumur France a été condamnée au titre du solde de factures impayées, de la résiliation abusive du contrat et à titre de dommages et intérêts, il doit être cependant constaté que la SCI 85 Chartons a été également condamnée, in solidum avec la SAS Groupe Reaumur France, au versement à la partie adverse de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le défaut d'exécution reproché à une partie porte également sur l'indemnité accordée au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens (Civ. 2e, 31 mai 2001, n°99-13.712). La SAS Groupe Reaumur France et la SCI 85 Chartrons ne font pas état de l'existence de conséquences manifestement excessive ou de l'impossibilité d'exécuter la décision justifiant l'absence de règlement des sommes mises à leur charge. Il convient en conséquence de faire droit à la demande de radiation présentée par la SAS Verdi. Simple mesure d'administration judiciaire, il est statué en matière de radiation du rôle de l'affaire sans dépens et sans possibilité pour le conseiller de la mise en état de prononcer une condamnation à l'encontre de la partie défaillante. PAR CES MOTIFS - Ordonne la radiation du rôle de l'affaire RG 23/1887 ; La présente ordonnance a été signée par Alain DESALBRES, conseiller chargé de la mise en état, et par Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier. Le greffier Le Conseiller