Cour d'appel, 30 avril 2024. 24/00053
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
24/00053
Date de décision :
30 avril 2024
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N° RG 24/00053 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIQS
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU
TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE
Nous, Valérie LEBRETON, président de chambre à la cour d'appel de BASTIA,
Vu le jugement n°2023003570 rendu par le tribunal de commerce d'Ajaccio le 25 mars 2024 ;
Vu la requête qui précède ;
Vu les conclusions déposées pour le compte des époux [T] ;
Vu les pièces régulièrement déposées ;
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile ;
Autorisons :
Mme [U] [T] épouse [T]
née le 03 Novembre 1973 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. [F] [T]
né le 27 Janvier 1973 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO
à assigner la SAS TEH FRANCE, pour l'audience de la cour d'appel de Bastia du 14 juin 2024 à 08h30 ;
LA PRESIDENTE DE CHAMBRE
Valérie LEBRETON
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