Cour d'appel, 20 février 2024. 24/01029

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (greffe de la Chambre civile 1-7- Référés premier président) EXTRAIT DU PLUMITIF D'AUDIENCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE N° RG 24/01029 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLIN Où siégeait Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, première présidente de chambre de chambre à la cour d'appel de Versailles, statuant en matière de référé, à ce déléguée, par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour, assistée de Céline KOC, greffière, Il a été constatée par mention au plumitif d'audience la radiation de l'affaire : N° RG 24/01029 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLIN ENTRE : Monsieur [L] [P] CRA [Localité 5] assisté de Me Yasmina SIDI-AISSA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411 DEMANDEUR ET : PREFECTURE DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 4] assistée de Me Romain DUSSAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE Etablissement MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL [Adresse 2] [Localité 3] PARTIE INTERVENANTE Le Greffier, Céline KOC