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Tribunal Administratif de Caen, 05 décembre 2022. 2002534

Juridiction :

Tribunal Administratif de Caen

Numéro de pourvoi :

2002534

Date de décision :

5 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2020, Mme C A épouse B, représentée par la SELARL Samson et Associés, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Eure a prononcé la suspension provisoire immédiate de son permis de conduire pour une durée de deux mois. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, Mme A épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, Mme C A épouse B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A épouse B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au préfet de l'Eure. Fait à Caen, le 5 décembre 2022. Le président de la 1ère chambre Signé F. CHEYLAN La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière, A. Lapersonne

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