Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/02047 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7NT
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1], décision attaquée en date du 01 Avril 2025, enregistrée sous le n° 22/03418
OFFICE DE LA CULTURE ET DES LOISIRS DES ANDELYS (O CLA)
Représentant : Me Claire BROUILLER de la SELEURL MBC AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS
Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
S.A.S. FACTORIA OUEST
Représentant : Me Frédéric CANTON de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
S.A.S. FINANCIA
Représentant : Me Frédéric CANTON de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
INTIMES
Erick TAMION, président de chambre chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02047 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7NT,
Par jugement du 1er avril 2025, le tribunal judiciaire d'Evreux a :
-rejeté les demandes de l'association Of'ce de la culture et des loisirs des Andelys au titre de l'annulation des contrats conclus avec la SAS Factoria Ouest et la SAS Financia le 28 septembre 2018 et des restitutions subséquentes ;
-constaté la résiliation du contrat conclu entre l'association Office de la culture et des loisirs des Andelys et la SAS Financia le 28 septembre 2018, cédé à la SAS CM-CIC Leasing solutions, aux torts exclusifs de l'association, au 28 décembre 2022 ;
-condamné l'association Office de la culture et des loisirs des Andelys à payer la somme de 3168 euros a la SAS CM-CIC Leasing solutions au titre des loyers échus et impayés ;
-condamné l'association Office de la culture et des loisirs des Andelys à payer la somme de 18.720 euros à la SAS CM-CIC Leasing solutions au titre des loyers restant à échoir jusqu'au 1er avril 2024 ;
-condamné l'association Office de la culture et des loisirs des Andelys à payer la somme de 1872 euros à la SAS CM-CIC Leasing solutions au titre de la clause pénale ;
-dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 octobre 2022 ;
-condamné l'association Office de la culture et des loisirs des Andelys à restituer le copieur Xerox C60, objet du contrat de location à la SAS CM-CIC Leasing solutions à ses frais, dans un délai de deux mois à compter de la signi'cation de la présente décision ;
-rejeté la demande d'astreinte ;
-condamné l'association Office de la culture et des loisirs des Andelys aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux articles 699 et suivants du code de procédure civile ;
-rejeté les demandes de l'ensemble des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ;
-rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
L'Association office de la culture et des loisirs des Andelys a interjeté appel du jugement par déclaration du 3 juin 2025, enregistrée au greffe le 4 juin 2025.
Suivant conclusions communiquées par la voie électronique le 14 novembre 2025, l'Association office de la culture et des loisirs des Andelys demande de :
-prononcer le désistement de l'instance et de l'action engagées devant la cour d'Appel enregistrées sous le numéro de RG 25/02047,
-juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Elle indique que les parties sont convenues de concessions réciproques et librement acceptées et ont conclu un accord transactionnel le 29 août 2025 mettant un terme au litige les opposant, qu'elle n'entend donc pas maintenir son appel et se désiste de son recours.
Suivant conclusions communiquées par la voie électronique le 24 novembre 2025, la société CM-CIC Leasing solutions demande de :
-prononcer le désistement d'instance et d'action de l'Association OCLA,
- constater son acceptation du désistement d'instance et d'action,
-prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
- dire et juger que chaque partie conservera ses frais.
Elle indique accepter le désistement et se désiste également de l'ensemble de ses demandes a' l'égard de l'appelant.
Suivant conclusions communiquées par la voie électronique le 27 novembre 2025, la société Factoria Ouest demande de :
-prendre acte du désistement d'instance et d'action de l'Association office de la culture et des loisirs des Andelys dans le cadre de la procédure enrôlée sous le n° RG 25/02047 ;
- prendre acte, en tant de que de besoin, de l'acceptation par les sociétés Factoria Ouest et Financia du désistement d'instance et d'action régularisé par l'Association office de la culture et des loisirs des Andelys dans le cadre de la procédure enrôlée sous le n° RG 25/02047 ;
En conséquence,
-constater l'extinction de l'instance pendante devant la cour enrôlée sous le numéro RG 25/02047 ;
- constater le dessaisissement de la cour ;
- dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Elle indique accepter les désistements d'instance et d'action sous réserve que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens.
Au regard des conclusions des parties, il conviendra de constater que l'Association office de la culture et des loisirs des Andelys se désiste de son recours à l'encontre du jugement rendu le 1er avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Evreux.
Il en résulte que le jugement précité est définitif.
Conformément à l'accord des parties, les dépens exposés par elles seront laissés respectivement à leur charge.
PAR CES MOTIFS
E. Tamion, président de chambre chargé de la mise en état,
Donne acte à l'Association office de la culture et des loisirs des Andelys de son désistement d'instance et d'action ;
Dit en conséquence que la décision déférée est définitive ;
Constatons le dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens exposés par les parties à chacune d'elles.
Fait à [Localité 2], le 22 Septembre 2026
Le président chargé de la Mise en Etat
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