Cour de cassation, 14 janvier 1976. 74-13.491

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION QUI A SON SIEGE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, LES DELAIS DE COMPARUTION, D'OPPOSITION, D'APPEL ET DE POURVOI EN CASSATION SONT AUGMENTES D'UN MOIS POUR LES PERSONNES QUI NE DEMEURENT PAS DANS CE DEPARTEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'AYANT RECU A LILLE (NORD) LE 20 AVRIL 1974 UNE CONVOCATION POUR L'AUDIENCE DU 8 MAI 1974 DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, VERHEYDE, PAR LETTRE DU 23 AVRIL 1974, A FAIT CONNAITRE AU PREMIER PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION QUE LE FAIBLE DELAI EXISTANT ENTRE LE JOUR DE RECEPTION DE LA CONVOCATION ET CELUI DE L'AUDIENCE NE LUI PERMETTAIT PAS DE PRENDRE DES DISPOSITIONS UTILES POUR SE PRESENTER DEVANT LA COUR D'APPEL ET PRENDRE COMMUNICATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ; QU'EN STATUANT NEANMOINS PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS QUE LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ET RENDAIT LA CONVOCATION IRREGULIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (REUNION) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION.