Cour de cassation, 14 décembre 2016. 16-84.198

N° A 16-84.198 F-N N° 6037 VD1 14 DÉCEMBRE 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [S] [T], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 7 avril 2016, qui a ordonné, à hauteur de deux mois, l'exécution de la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général de 70 heures, prononcée contre lui par jugement de conversion du juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montbéliard, en date du 3 novembre 2014, pour vol et tentative de vol ; Vu le mémoire personnel produit, et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;