Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 15/00361

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 15/00361 N° Portalis 352J-W-B67-CEKIM N° MINUTE : 14 ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 30 Janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [R] [H] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R030 S.C.P. [B] [A] [U] [O] [W] [N] [T] [K] [X] [F] & [S] [P] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848 S.C.P. [L] [V] & [M] [V] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0025 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. Vu l'assignation délivrée par Madame [R] [H] en date du 9 décembre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 11 décembre 2014 à la SCP [L] [V] & [M] [V] et en date 15 décembre 2014 à la SCP [A]-[O]-[N]-[K]-[F] & [P] ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 5 décembre 2024 de Madame [R] [H] ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 12 décembre 2024 de la SCP [A]-[O]-[N]-[K]-[F] & [P] ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 16 décembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 17 décembre 2024 de la SCP [L] [V] & [M] [V] ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; SUR CE, Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l'accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE ACTE à Madame [R] [H] de son désistement d'instance et d'action ; CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la SCP [A]-[O]-[N]-[K]-[F] & [P], la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SCP [L] [V] & [M] [V] ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT