Tribunal judiciaire, 20 décembre 2023. 23/04887

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/04887 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XUB5 Monsieur [P] [M] Représentant : Me Elodie LACHAMBRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0213 Madame [Y] [D] Représentant : Me Elodie LACHAMBRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0213 C/ S.A. CARDIF IARD Représentant : Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 120 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, Étant précisé que seul le tribunal, et non le juge de la mise en état, dispose du pouvoir d'écarter des conclusions et pièces communiquées tardivement, à charge pour les parties de lui présenter une demande en ce sens le cas échéant. La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 04 Avril 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle G, 7ème étage) ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 20 Décembre 2023, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN Transmis à : Me Elodie LACHAMBRE, Me Tanguy LETU