Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/00660

MINUTE N° : JUGEMENT DU 22 Novembre 2024 N° RC 24/00660 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [U] [E] [X] [O] [E] [X] Débats à l'audience du 12 Septembre 2024 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. [E] [X] à Mme [E] [X] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TENUE le 22 Novembre 2024 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : D. REYMOND, juge placé près la Première présidente de la Cour d’appel d’Orléans, délégué au Tribunal judiciaire de Tours par ordonnances n°298/2024, n°310/2024 et n°365/2024 de Madame la Première présidente de la Cour d'appel d'Orléans en date des 5 juillet, 16 juillet et 12 septembre 2024, notamment en qualité de juge des contentieux de la protection, GREFFIER : E. FOURNIER DÉBATS : A l'audience publique du 12 Septembre 2024 DÉCISION : Prononcée publiquement le 22 Novembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. ENTRE : VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, représentée par M. [J] , muni d’un pouvoir en date du 10 septembre 2024 D'une Part ; ET : Monsieur [U] [E] [X], demeurant [Adresse 3] comparant Madame [O] [E] [X] née [C], demeurant [Adresse 3] comparante D'autre Part ; EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 28 janvier 2020, VAL TOURAINE HABITAT a loué à Monsieur [E] [X] [U] et Madame [E] [X] [O], contrat ayant fait l'objet d'un avenant le 30 janvier 2020 à propos d'un emplacement de stationnement, un local à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 522,58 euros, charges comprises, plus 26,48 euros pour l'emplacement de stationnement. Par actes d’huissier du 28 novembre 2023 remis à étude, VAL TOURAINE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [E] [X] [U] et Madame [E] [X] [O], chacun, un commandement de payer la somme de 1529,85 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l’acte. La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie (examen du dossier le 23 novembre 2023). Par actes d’huissier en date du 30 janvier 2024 délivrés à étude, VAL TOURAINE HABITAT a fait assigner Monsieur [E] [X] [U] et Madame [E] [X] [O], chacun, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS et demande, en substance, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, - à défaut et subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat de bail consenti à Monsieur [E] [X] [U] et Madame [E] [X] [O], - dire, en conséquence, que Monsieur [E] [X] [U] et Madame [E] [X] [O] se trouvent occupants sans droit ni titre du logement qu'ils occupent, - ordonner l'expulsion de Monsieur [E] [X] [U] et Madame [E] [X] [O], ainsi que tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, - condamner solidairement Monsieur [E] [X] [U] et Madame [E] [X] [O] à payer une somme de 2015,48 euros au titre des loyers et charges impayés, - condamner solidairement Monsieur [E] [X] [U] et Madame [E] [X] [O] à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges comme indiqué dans le contrat de location, étant précisé que le prix du loyer est révisable conformément à la réglementation en vigueur et les provisions pour charges pourront être actualisées en fonction des dépenses à prévoir, et ce à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la libération définitive des lieux, - condamner solidairement Monsieur [E] [X] [U] et Madame [E] [X] [O] à payer la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement Monsieur [E] [X] [U] et Madame [E] [X] [O] au paiement des entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de l'[Localité 5] et [Localité 6] le 31 janvier 2024. L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 12 septembre 2024. A cette audience, VAL TOURAINE HABITAT, représenté, indique que la dette a été soldée et se désiste de ses demandes à l'exception de celles en paiement des dépens et des frais irrépétibles. Monsieur [E] [X] [U] et Madame [E] [X] [O], présents, indiquent qu'un plan de surendettement est en cours. L’affaire est mise en délibéré au 22 novembre 2024. MOTIVATION DE LA DÉCISION Le jugement est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, les parties ayant toutes comparu. Sur la recevabilité de la demande En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales autres que certaines SCI familiales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. En l'espèce, l’assignation a été délivrée plus de deux mois après la saisine de la CCAPEX ou de la CAF et elle a été notifiée au représentant de l’État plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à la date de l’assignation. Par conséquent, l’action est recevable. Sur le fond Le bailleur s’est désisté de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif, en constat de la résiliation et en expulsion, devenues sans objet. Néanmoins, ce désistement n’est que partiel. Il ne s’analyse pas comme un désistement d’instance au sens de l’article 394 du Code de procédure civile, dans la mesure où le bailleur n’entend pas mettre fin à l’instance et maintient sa demande en paiement de la somme de 500 euros formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en paiement des dépens. Seul l’engagement de la présente instance et des frais d’huissier a en effet permis de régler la situation d’impayés locatifs et in fine le litige. Partant, il apparaît justifié que Monsieur [E] [X] [U] et Madame [E] [X] [O] supportent la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation. En revanche, compte tenu de la situation économique respective des parties et de l'issue de la présente instance, il n'y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, CONSTATE que VAL TOURAINE HABITAT se désiste de ses demandes en paiement de l'arriéré locatif, en constat de la résiliation, subsidiairement en prononcé de la résiliation, et en expulsion, devenues sans objet ; DÉBOUTE VAL TOURAINE HABITAT de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [X] [U] et Madame [E] [X] [O] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 22 novembre 2024 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière. La greffière, Le juge des contentieux de la protection,