Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Rennes, 14 novembre 2022. 2200110

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rennes

Numéro de pourvoi :

2200110

Date de décision :

14 novembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Barrault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2021 prononçant sa révocation du poste de directeur générale de chambre de commerce et de l'industrie (CCI) de Bretagne ; 2°) d'enjoindre à la CCI de Bretagne de le réintégrer et de reconstituer sa carrière dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la CCI de Bretagne les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A de l'ensemble de ses conclusions, y compris celle présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la chambre de commerce de de l'industrie de Bretagne. Fait à Rennes le 14 novembre 2022. Le président de la 4ème chambre, signé N. Tronel La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2200110

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique