Cour de cassation, 07 juillet 2009. 08-14.315

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société Cabinet Hardy HRC Provençal, agissant en la personne de son liquidateur amiable Mme Elisabeth X... Y..., veuve Hardy, aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux conseils, pour la société Cabinet Hardy HRC Provençal, ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Cabinet HARDY de sa demande tendant à constater l'état de cessation des paiements et au prononcé d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 621-1 du Code de commerce la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise mentionnée à l'article L 622-2 du Code de commerce qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que la société Cabinet Hardy demanderesse à l'ouverture de cette procédure invoquait essentiellement sa condamnation à payer à la SCI LES AMANDIERS, la somme de 243.918,43 , prononcée par arrêt de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE du 24 janvier 2006 ; que la SCI a diligenté une procédure de saisie immobilière des biens de la SARL Cabinet HARDY ; que, par jugement de la Chambre des Criées du Tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 11 janvier 2007, les biens immobiliers de la société HARDY ont été vendus sur surenchère moyennant le prix de 323 000 pour le premier lot et 677 500 , le second, soit un total de 1 000 500 ; que dans ces conditions, l'appelante ne peut valablement soutenir ne pas être en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que la SARL Cabinet HARDY invoque dans ses conclusions un passif envers d'autres créanciers, mais ne justifie pas de leur existence ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, la demande d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'appelante, les conditions L. 621-1 du Code de commerce n'étant pas réunies ALORS QU' en application de l'article 625 alinéa 2 du Code de procédure civile, l'annulation du jugement du 5 avril 2007, qui a adjugé sur surenchère deux immeubles de la société Cabinet HARDY, entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué, qui se fonde sur cette adjudication pour refuser de prononcer le redressement judiciaire de cette société. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Cabinet HARDY de sa demande tendant à constater l'état de cessation des paiements et au prononcé d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre ; AUX MOTIFS QUE la SARL Cabinet HARDY invoque dans ses conclusions un passif envers d'autres créanciers, mais ne justifie pas de leur existence ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, la demande d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'appelante, les conditions L. 621-1 du Code de commerce n'étant pas réunies ; ALORS QU'il appartient au juge saisi d'une demande de prononcé d'un redressement judiciaire de déterminer le passif du débiteur ; qu'ainsi, la Cour d'appel, en se bornant à relever, pour refuser de prononcer le redressement judiciaire de la SARL Cabinet HARDY, qu'elle invoque un passif dont elle ne justifie pas l'existence, sans rechercher elle-même le montant de ce passif, a violé l'article L. 621-1 du Code de commerce.