Tribunal judiciaire, 29 octobre 2024. 24/00815

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 29 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00815 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJVY PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 8 octobre 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé ENTRE : S.C.I. BOCHA dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume LETAILLEUR de la SELARL FRANCK & LETAILLEUR, avocat au barreau de l’ESSONNE DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S. EMMANUEL COUVERTURE 91 dont le siège social est situé [Adresse 1] et en ses locaux loués sis [Adresse 2] non comparante ni constituée DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 1er août 2024, la SCI BOCHA a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Évry la SAS EMMANUEL COUVERTURE 91, au visa des articles 641 à 644, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire et prononcer en conséquence la résiliation de ce bail ; - Ordonner l'expulsion de la SAS EMMANUEL COUVERTURE 91 ainsi que de toutes personnes dans les lieux de son fait et ce avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée, s'il y a lieu, d'un serrurier, des lieux loués qu'elle occupe sous astreinte définitive de 300 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; - Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meuble qu'il désignera ou dans tel autre lieu au choix de la bailleresse et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ; - Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 6.119 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges dus, terme de juillet 2024 inclus ; - Condamner la défenderesse, à titre provisionnel, au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer hors charges et taxes jusqu'à libération effective des lieux par les occupants ; - Ordonner que la somme de 6.119 euros porte intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'assignation ; - Condamner la défenderesse au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la défenderesse aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, la SCI BOCHA expose que, par acte du 11 février 2021, elle a donné à bail à la SAS EMMANUEL COUVERTURE 91 des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 555 euros TTC payable d'avance. Elle explique que sa locataire ne payant pas de manière régulière ses loyers et charges, elle a été contrainte de lui faire délivrer par commissaire de justice le 12 juin 2024 un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer la somme en principal de 9.901 euros au titre des impayés locatifs, lequel est demeuré infructueux dans le délai imparti bien que cette dernière ait procédé au paiement de la somme de 5.000 euros le 10 juillet 2024. Elle estime en conséquence la clause résolutoire acquise précisant que sa locataire reste lui devoir la somme de 6.119 euros, terme du mois de juillet 2024 inclus. L'affaire a été appelée à l'audience du 8 octobre 2024 au cours de laquelle la SCI BOCHA, représentée par son conseil, s'est référée à ses prétentions et moyens exposés aux termes de son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation. Bien que régulièrement assignée, la SAS EMMANUEL COUVERTURE 91 n'a pas comparu ni constitué avocat. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. En l'espèce, la SCI BOCHA justifie, par la production du bail commercial du 11 février 2021, du commandement de payer délivré le 12 juin 2024 et du décompte arrêté joint au commandement de payer que sa locataire a cessé de régler ses loyers et charges. Le contrat de bail stipule à l'article XI qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux. La SCI BOCHA a fait délivrer à la SAS EMMANUEL COUVERTURE 91 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et reproduisant les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce le 12 juin 2024 d'avoir à payer la somme en principal de 9.901 euros au titre des loyers et charges dus au mois de mai 2024 inclus. Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l'article L.145-41 du code de commerce le 12 juin 2024, étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 13 juillet 2024. L'obligation de la SAS EMMANUEL COUVERTURE 91 de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion et de considérer la SAS EMMANUEL COUVERTURE 91 occupante sans droit ni titre et dire qu'elle devra libérer les lieux et les rendre libres de tous occupants de son chef à défaut la SCI BOCHA étant alors autorisée à faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, immédiatement, au besoin par la force publique et avec l'aide d'un serrurier. L'expulsion étant garantie par le recours à la force publique, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte. Sur le sort des objets mobiliers Comme demandé, il convient de rappeler que le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Sur la demande d'indemnité d'occupation Il convient de rappeler qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation. En l'espèce, le maintien dans les lieux de la SAS EMMANUEL COUVERTURE 91 causant un préjudice à la SCI BOCHA, cette dernière est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer augmentée des charges et taxes afférentes qu'elle aurait perçue si le bail ne s'était pas trouvé résilié, à compter du 13 juillet 2024 et ce jusqu'à libération effective et définitive des lieux loués caractérisée par la reprise des lieux ou la restitution des clefs. Par conséquent, il convient de condamner la SAS EMMANUEL COUVERTURE 91 au paiement de ladite indemnité à compter du 1er août 2024, celle due depuis le 13 juillet 2024 sera comprise au titre de la provision. Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, il résulte du décompte joint au commandement de payer et des explications de la SCI BOCHA que sont réclamés en paiement des impayés locatifs depuis l'année 2022 jusqu'au mois de juillet 2024 inclus ainsi que le montant du dépôt de garantie qui s'élève à la somme de 1.500 euros. Comme indiqué dans les écritures de la partie demanderesse, il y a lieu de prendre en compte le paiement récent de la somme de 5.000 euros par la SAS EMMANUEL COUVERTURE 91. Le montant sollicité au titre du dépôt de garantie s'analyse en une clause pénale, qui, même prévue au contrat, est susceptible d'être réduite voire supprimée par le juge du fond en raison des circonstances, ne présente pas de caractère incontestable. Dès, lors il convient de déduire du montant provisionnel sollicité la somme totale de 1.500 euros. En conséquence, la SAS EMMANUEL COUVERTURE 91 est condamnée à payer à la SCI BOCHA la somme provisionnelle non sérieusement contestable de 4.619 euros comprenant la somme de 3.401 euros (9.901 euros - 5.000 euros - 1.500 euros) au titre des impayés locatifs et la somme de 1.218 euros pour les mois de juin et juillet 2024. En application de l'article 1231-7 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2024, date de délivrance de la présente assignation. Sur les dépens et les frais irrépétibles La SAS EMMANUEL COUVERTURE 91, qui succombe à la présente instance, est condamnée aux dépens comprenant notamment les frais de commissaire de justice. Elle est également condamnée à payer à la SCI BOCHA la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens conformément à l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur l'ensemble des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 3] à la date du 13 juillet 2024 ; ORDONNE, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, l'expulsion immédiate de la SAS EMMANUEL COUVERTURE 91 et/ou de tous occupants de son chef des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 3] ; DIT n'y avoir lieu à référé sur le prononcé d'une astreinte ; RAPPELLE que le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions de l'article L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; FIXE à titre provisionnel, l'indemnité mensuelle d'occupation due par la SAS EMMANUEL COUVERTURE 91 à une somme égale au montant du loyer contractuel mensuel, outre les taxes, charges et accessoires que la SCI BOCHA aurait perçue si le bail ne s'était pas trouvé résilié, et ce à compter du 13 juillet 2024 ; CONDAMNE la SAS EMMANUEL COUVERTURE 91 à payer à la SCI BOCHA, à titre provisionnel, l'indemnité d'occupation à compter du 1er août 2024 et ce, jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la reprise des lieux ou la restitution des clefs ; CONDAMNE la SAS EMMANUEL COUVERTURE 91 à payer à la SCI BOCHA à titre provisionnel, la somme de 4.619 euros au titre des impayés locatifs et indemnités d'occupation arrêtés au mois de juillet 2024 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2024, date de délivrance de la présente assignation ; CONDAMNE la SAS EMMANUEL COUVERTURE 91 aux dépens, comprenant notamment les frais de commissaire ; CONDAMNE la SAS EMMANUEL COUVERTURE 91 à payer à la SCI BOTA la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; DIT n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 29 octobre 2024, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,