Texte intégral
28 Septembre 2026
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N° RG 23/00379 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F5AF
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Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de METZ
13 Janvier 2023
20/00028
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
vingt huit Septembre deux mille vingt six
APPELANTE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Johann GIUSTINATI, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Monsieur [J] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ substitué par Me LOMOVTZEFF, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-57463-2023-1912 du 27/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
CPAM DE MOSELLE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par M. BRUSTOLIN, muni d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement après prorogation du 12.03.2026
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [J] [F], né le 22 mai 1969, a travaillé pour le compte de la Sarl [1] du 2 février 2015 au 26 mars 2019.
Le 10 mai 2016, alors qu'il effectuait des travaux de pose d'enduit sur une façade d'un bâtiment en construction depuis un échafaudage installé sur un balcon, M. [F] a fait une chute d'environ 1,50 mètres, lui occasionnant une « fracture radial métaphysaire distale droite déplacée post et ulnaire probable ; fracture non déplacée métaphyse distale radiale gauche ; fracture des os propre du nez et os frontal jusqu'à orbite gauche sans déplacement » d'après le certificat médical initial établi le 12 mai 2016 par le docteur [N].
La déclaration d'accident du travail a été effectuée par la société [1] le 10 mai 2016.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle a reconnu le caractère professionnel de l'accident.
M. [F] a déposé plainte contre son employeur le 27 février 2017, et, par jugement du tribunal correctionnel de Metz du 7 juin 2019, l'employeur de M. [F] a été relaxé des chefs d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail et de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois dans le cadre du travail.
Par décision du 14 mai 2019, la caisse a fixé à 34% (dont 5 % pour le taux professionnel) le taux d'incapacité permanente partielle de M. [F] et lui a notifié l'attribution d'une rentre trimestrielle d'un montant de 790,08 euros.
Par requête réceptionnée le 9 janvier 2020, M. [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur, la société [1], et de bénéficier des conséquences indemnitaires en découlant.
La CPAM de Moselle a été mise en cause.
Par jugement mixte prononcé le 25 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a reconnu que l'accident dont a été victime M. [F] le 10 mai 2016 est dû à la faute inexcusable de la société [1] et a condamné la société à rembourser les sommes à avancer à M. [F] par la CPAM.
Il a en outre, avant dire droit :
ordonné une expertise médicale judiciaire confiée au docteur [S], expert inscrit auprès de la cour d'appel de Metz, avec pour mission de :
étudier l'entier dossier médical de M. [F],
examiner M. [F], décrire les lésions imputables à son accident du travail du 10 mai 2016 ; indiquer, après s'être fait communiquer tous les éléments relatifs aux examens, soins et interventions dont il a fait l'objet, leur évolution et les traitements appliqués ;
déterminer l'existence et l'étendue des préjudices subis par M. [F] en relation directe avec son accident du travail du 10 mai 2016, étant rappelé que la date de consolidation a été fixée au 11 février 2019 par la CPAM de Moselle au titre :
du déficit fonctionnel temporaire avant consolidation,
des souffrances physiques et morales endurées avant consolidation, en les évaluant de 1 à 7,
du préjudice d'agrément (après consolidation), à savoir l'impossibilité ou les difficultés rencontrées par la victime pour se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs pratiquées avant l'accident,
du préjudice esthétique temporaire, en l'évaluant de 1 à 7,
du préjudice esthétique définitif, en l'évaluant de 1 à 7,
de la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle,
du préjudice sexuel, et dans ce cas, préciser la nature de l'atteinte et sa durée (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité),
des besoins en assistance par une tierce personne avant consolidation,
des dépenses d'aménagement du logement et/ou du véhicule, rendues nécessaires par l'état de santé de l'assuré tel que résultant de l'accident,
des préjudices permanents exceptionnels éventuellement subis par la victime,
du préjudice d'établissement (perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale),
dit que la CPAM de Moselle avancera les frais d'expertise,
réservé les autres demandes des parties, le chiffrage des préjudices réparables, ainsi que la charge définitive des frais d'expertise,
réservé les dépens.
Le docteur [S] a déposé son rapport le 24 septembre 2021.
Par jugement prononcé le 13 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a :
fixé l'indemnisation complémentaire de M. [F] comme suit :
8 885 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
16 000 euros au titre des souffrances endurées,
1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
3 720 euros au titre de l'assistance tierce personne,
soit une somme globale de 31 605 euros,
débouté M. [F] de sa demande d'indemnisation d'un préjudice d'agrément,
dit que la CPAM de Moselle versera directement à M. [F] les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire,
rappelé que la CPAM de Moselle pourra recouvrer le montant de l'indemnisation complémentaire et majorations accordées à M. [F] à l'encontre de la société [1], qui est condamnée à ce titre, ainsi qu'au remboursement du coût de l'expertise d'un montant de 720 euros,
condamné la société [1] à rembourser à la CPAM de Moselle les sommes avancées au titre de l'indemnisation complémentaire,
condamné la société [1] aux entiers dépens,
condamné la société [1] à payer à M. [F] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Par déclaration transmise au greffe de manière dématérialisée le 9 février 2023, la société [1] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié par lettre recommandée réceptionnée le 17 janvier 2023.
Par arrêt avant dire droit du 27 février 2025, la cour d'appel de Metz a notamment ordonné la réouverture des débats, invité le greffe de la juridiction à convoquer la CPAM de Moselle afin de lui permettre de faire valoir ses éventuelles observations, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure et réservé les demandes ainsi que les dépens.
Par conclusions datées du 17 octobre 2024, soutenues oralement à l'audience de plaidoiries par son conseil, la société [1] demande à la cour de :
recevoir son appel,
infirmer le jugement du 13 janvier 2023 en ce qu'il a :
fixé l'indemnisation complémentaire de M. [F] comme suit :
8 885 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
16 000 euros au titre des souffrances endurées,
1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
3 720 euros au titre de l'assistance tierce personne,
débouté M. [F] de sa demande d'indemnisation d'un préjudice d'agrément,
dit que la CPAM de Moselle versera directement à M. [F] les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire,
rappelé que la CPAM de Moselle pourra recouvrer le montant de l'indemnisation complémentaire et majorations accordées à M. [F] à l'encontre de la société [2], qui est condamnée à ce titre, ainsi qu'au remboursement du coût de l'expertise d'un montant de 720 euros,
condamné la société [2] à rembourser à la CPAM de Moselle les sommes avancées au titre de l'indemnisation complémentaire,
condamné la société [2] aux entiers dépens,
condamné la société [2] à payer à M. [F] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
le confirmer pour le surplus,
statuant à nouveau,
réduire à de plus juste proportion les sommes allouées au titre du déficit fonctionnel temporaire subi, des souffrances physiques et morales endurées, du préjudice esthétique temporaire et du préjudice esthétique définitif, et de l'indemnisation de l'assistance d'une tierce personne,
débouter M. [F] du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
le condamner à payer à la société [2] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens d'appel.
Par conclusions datées du 6 septembre 2024 soutenues oralement à l'audience de plaidoiries par son conseil, M. [F] demande à la cour de :
infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
fixé l'indemnisation complémentaire de M. [F] comme suit :
16 000 euros au titre des souffrances endurées,
1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
3 720 euros au titre de l'assistance tierce personne,
débouté M. [F] de sa demande d'indemnisation d'un préjudice d'agrément,
statuant à nouveau,
fixer aux sommes suivantes les montants du préjudice personnel de M. [F] :
20 000 euros au titre des souffrances endurées,
5 000 euros au titre du préjudice d'agrément,
8 000 euros au titre du préjudice esthétique,
3 597,24 euros bruts outre 359,72 euros bruts de congés payés y afférents au titre de l'assistance par tierce personne.
confirmer le jugement en ce qu'il a fixé l'indemnisation de M. [F] à la somme de 8 885 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
en tout état de cause,
dire et juger que la CPAM de Moselle versera directement à M. [F] les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire,
condamner la société [1] à payer à M. [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner la société [1] aux dépens.
Par courrier du 24 avril 2025, repris oralement lors de l'audience de plaidoiries par son représentant, la CPAM de Moselle a informé la juridiction qu'elle s'en remet à la cour quant à la reconnaissance de la faute inexcusable et aux montants susceptibles d'être alloués sur cette base. Elle sollicite seulement la condamnation de l'employeur au remboursement de l'intégralité des sommes qu'elle devra avancer dans l'hypothèse où la faute inexcusable serait reconnue.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à la décision entreprise.
MOTIFS,
Sur l'indemnisation des préjudices de M. [J] [F] :
Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100%, il lui est alloué, en outre une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
Il résulte de ce texte, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
En l'occurrence, le docteur [S], expert désigné par le jugement mixte du 25 mars 2021 du pôle social du tribunal judiciaire de Metz, a rendu son rapport le 24 septembre 2021, ce dernier étant motivé comme suit :
« Question 2 :
- déficit fonctionnel temporaire total du 10 mai 2016 au 13 mai 2016 et le 24 janvier 2018 ;
- déficit fonctionnel temporaire partiel de 80% du 14 mai 2016 au 14 août 2016, de 50% du 15 août 2016 au 15 novembre 2016, de 30% du 16 novembre 2016 au 23 janvier 2018 et du 25 janvier 2018 au 21 décembre 2018 ;
- date de consolidation : 22 décembre 2018 ;
- souffrances endurées : 4/7 ;
- préjudice d'agrément : M. [F], du fait de ses blessures, ne peut pas reprendre le football qu'il pratiquait dans une association franco-yougoslave,
- préjudice esthétique temporaire : 3/7 du 14 mai 2016 au 14 août 2016 puis 1/7 jusqu'à la date de consolidation,
- préjudice esthétique définitif : 1/7 ;
- perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle : M. [F], du fait des conséquences directes et certaines de son accident, a perdu son emploi et donc toute possibilité de promotion professionnelle ;
- il n'y a pas de préjudice sexuel ;
- aide humaine avant consolidation : trois heures par jour du 14 mai 2016 au 14 août 2016, une heure par jour du 15 août 2016 au 15 novembre 2016, pas d'aide humaine au-delà de cette date ;
- pas de dépenses d'aménagement du logement et/ou du véhicule ;
- pas de préjudices permanents exceptionnels ;
- pas de préjudice d'établissement ».
sur le déficit fonctionnel temporaire
La société [1] fait valoir que l'expert n'a pas apporté de justification, ni d'explication médicale sur les pourcentages d'incapacité retenus dans son rapport. Elle ajoute que l'indemnisation journalière de 25 euros prise en compte par le pôle social est disproportionnée en considération des préjudices constatés par l'expert et de l'absence de justificatif transmis par M. [F].
M. [F] sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a fixé l'indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire à la somme totale de 8 885 euros. Il considère que ce montant est justifié et proportionné au préjudice qu'il a subi, notamment en raison de la gêne ressentie dans l'accomplissement des actes de la vie courante, ainsi que de la perte de qualité de vie.
La CPAM de Moselle s'en rapporte à la cour.
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Il est de jurisprudence constante que le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire répare la perte de qualité de vie de la victime des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, en l'occurrence du 10 mai 2016, date de l'accident, jusqu'à la date de consolidation fixée au 21 décembre 2018 d'après le rapport d'expertise. Ce préjudice n'est pas couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale et doit donc être indemnisé.
Le déficit fonctionnel temporaire correspond à l'indemnisation d'un préjudice précis et ne peut être fixé forfaitairement.
En l'espèce, le docteur [S] a détaillé le déficit fonctionnel temporaire de M. [F] comme suit :
déficit fonctionnel temporaire total du 10 mai 2016 au 13 mai 2016, et le 24 janvier 2018 ;
déficit fonctionnel temporaire partiel de :
80% du 14 mai 2016 au 14 août 2016,
50% du 15 août 2016 au 15 novembre 2016,
30% du 16 novembre 2016 au 23 janvier 2018 et du 25 janvier 2018 au 21 décembre 2018.
Bien que la société [1] remette en cause les taux du déficit fonctionnel temporaire retenus par l'expert, elle ne verse aux débats aucun élément médical susceptible de contredire les conclusions du docteur [S].
Afin de fixer les différents taux du déficit fonctionnel temporaire, ce dernier a notamment relevé que M. [F] avait été hospitalisé du 10 au 13 mai 2016, qu'à son retour à son domicile, il a été assisté par son épouse pour les actes de la vie courante durant trois mois en raison de l'immobilisation de ses deux membres supérieurs. L'expert ajoute que M. [F] a ensuite développé un syndrome neuro-algodystrophique ainsi qu'une rupture du tendon extenseur du pouce qui ont justifié une reprise chirurgicale le 24 janvier 2018, puis le port d'une orthèse pendant un mois, et qu'il a ensuite souffert de céphalées invalidantes.
Au regard des demandes de M. [F], de sa situation et des conclusions de l'expert, lesquelles ne sont pas utilement remises en cause, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu'il y avait lieu d'indemniser la gêne subie par la victime dans l'accomplissement des actes de la vie courante et la perte temporaire de qualité de vie à hauteur de 25 euros par jour d'incapacité temporaire totale.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire de M. [F] à la somme totale de 8 885 euros.
sur les souffrances physiques et morales endurées (avant consolidation)
La société [1] maintient que la somme de 16 000 euros octroyée par les premiers juges est disproportionnée et injustifiée, en se prévalant du fait que M. [F] ne produit aucun justificatif d'un traitement médicamenteux ou d'un suivi psychologique. Elle estime qu'en application du référentiel Mornet, une somme de 8 000 euros peut être raisonnablement allouée lors d'une évaluation similaire de ce poste de préjudices.
M. [F] rappelle que l'accident dont il a été victime a été à l'origine d'une fracture radiale métaphysaire distale droite déplacée postérieur et ulnaire probable, d'une fracture de la métaphyse distale radiale gauche, ainsi que d'une fracture des os propres du nez et de l'os frontal jusqu'à l'orbite gauche. Il ajoute qu'il a subi un préjudice moral important en raison de son immobilisation pendant plusieurs mois.
Il souligne que l'expert a constaté qu'il se plaignait de maux de tête persistants, de vertiges, de fourmillements au niveau de la main droite, d'une raideur du rachis lombaire, ainsi que d'un état dépressif lié au fait qu'il ne peut plus travailler. Il considère que ses souffrances endurées, évaluées à 4/7, doivent être réparées par l'octroi d'un montant de 20 000 euros.
La caisse s'en remet à la cour.
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Le préjudice des souffrances physiques ou morales endurées est l'indemnité à laquelle peut prétendre la victime d'une atteinte à l'intégrité physique pour la douleur qu'elle a éprouvée dans sa chair, physique ou morale, en fonction de la gravité des blessures, de l'intensité et de la durée des soins. S'il persiste des douleurs après la date de consolidation, elles relèvent du déficit fonctionnel permanent.
En l'espèce, il n'est pas contesté que lors de l'accident dont il a été victime le 10 mai 2016, M. [F] a chuté de plus d'un mètre, ce qui a entraîné plusieurs fractures, notamment une fracture radiale métaphysaire distale droite déplacée postérieur et ulnaire probable, une fracture de la métaphyse distale radiale gauche, ainsi qu'une fracture des os propres du nez et de l'os frontal jusqu'à l'orbite gauche.
L'expert a relevé dans son rapport que M. [F] avait été immobilisé pendant plusieurs mois et qu'à la suite d'une intervention chirurgicale rendue nécessaire par un syndrome neuro-algodystrophique et une rupture du tendon extenseur du pouce, la victime avait souffert de céphalées « décrites comme intenses et invalidantes ».
Après analyse de ces éléments médicaux, l'expert a évalué les souffrances endurées par M. [F] à 4 sur une échelle de 7.
Les documents médicaux versés par la victime en cause d'appel ne sont pas susceptibles de remettre en cause l'appréciation des premiers juges s'agissant de la gravité des traumatismes et blessures qui ont résulté de l'accident, ainsi que des interventions chirurgicales rendues nécessaires par ce dernier.
En effet, le certificat médical du docteur [M] du 22 septembre 2021 (pièce n°14 de l'intimé) a d'ores et déjà été pris en compte par l'expert dans son rapport d'expertise.
Par ailleurs, dans son certificat du 26 avril 2024 (pièce n°15 de l'intimé) le docteur [R] se contente, dans un premier temps, de reprendre les propos du patient concernant les souffrances dont ce dernier indique avoir été victime au cours de la période suivant l'accident du travail, avant de détailler ses constatations s'agissant des souffrances subies par M. [F] lors de l'examen.
Or, ledit certificat ayant été établi postérieurement à la date de consolidation, il ne peut permettre d'établir les souffrances endurées, ces dernières étant nécessairement antérieures à ladite consolidation.
En conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la gravité des blessures présentées par M. [F] à la suite de son accident du travail justifiait l'octroi d'une somme de 16 000 euros au titre des souffrances physiques et morales. Le jugement est confirmé sur ce point.
sur le préjudice esthétique (temporaire et permanent)
La société [1] souligne que M. [F] ne produit aucun justificatif de ses préjudices esthétiques temporaire et permanent, de sorte que l'indemnisation octroyée en première instance est disproportionnée. Elle ajoute qu'aucune anomalie des membres inférieurs de la victime n'a été relevée lors de sa prise en charge, et qu'en conséquence, le fait que M. [F] ait choisi délibérément de se déplacer avec une canne ne lui est nullement imputable.
M. [F] rappelle qu'il a été victime de plusieurs fractures, notamment des os propres du nez et de l'os frontal, qui ont été traitées par ostéosynthèse ou de manière orthopédique. Il fait valoir que l'expert a constaté qu'il se déplaçait avec une canne en raison de sa boiterie avec défaut de déroulement du pas à gauche et défaut d'appui, ce qui justifie l'octroi d'une somme de 8 000 euros au titre du préjudice esthétique.
La CPAM de Moselle s'en rapporte.
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Le préjudice esthétique vise à indemniser l'altération de l'apparence physique subie par la victime durant la maladie traumatique (préjudice esthétique temporaire) et après la consolidation de celle-ci (préjudice esthétique permanent).
L'article L 452-3 prévoit la possibilité pour une victime de faute inexcusable de son employeur d'obtenir l'indemnisation de son préjudice esthétique devant les juridictions de la sécurité sociale.
En l'espèce, le docteur [S] a relevé que les membres supérieurs de M. [F] ont été immobilisés pendant trois mois lors de son retour à domicile à la suite de son hospitalisation au mois de mai 2016. Par la suite, il a porté une orthèse pendant un mois après l'intervention chirurgicale du 24 janvier 2018.
Aucun élément médical ne permet de relier la boiterie évoquée par M. [F], ni la nécessité pour ce dernier de marcher avec une canne, à l'accident dont il a été victime le 10 mai 2016, dès lors que ce dernier a uniquement entraîné des fractures localisées au niveau de la tête et des membres supérieurs.
En revanche, l'expert a constaté lors de son « examen du revêtement cutané » que M. [F] présentait différentes cicatrices.
C'est sur la base de ces constatations que le docteur [S] a évalué le préjudice esthétique de la victime comme suit :
préjudice esthétique temporaire : 3/7 du 14 mai 2016 au 14 août 2016 puis 1/7 jusqu'à la date de consolidation,
préjudice esthétique définitif : 1/7.
Compte tenu des altérations de l'apparence physique de M. [F] décrites par l'expert, il y a lieu de considérer que les premiers juges ont justement indemnisé le préjudice esthétique de la victime en lui octroyant la somme de 1 000 euros s'agissant du préjudice esthétique temporaire et 2 000 euros pour le préjudice esthétique permanent.
En conséquence, le jugement est confirmé sur ce point.
sur l'assistance par une tierce personne
La société [1] considère que M. [F] ne démontre pas qu'il a eu recours à l'aide effective d'une tierce personne à ses côtés durant la période retenue par l'expert dans son rapport.
M. [F] réplique qu'il est fondé à solliciter l'indemnisation de l'aide par une tierce personne, en l'occurrence son épouse, sur la base du SMIC, et demande la somme de 3 597,24 euros brut, outre 359,72 euros de congés payés y afférents.
La caisse s'en remet à la cour.
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Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d'être assistée pendant l'arrêt d'activité et avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l'indemnisation du financement du coût de cette tierce personne.
Ce préjudice n'est pas couvert par l'article L 434-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale s'agissant de la période antérieure à la consolidation, de sorte qu'il est indemnisable dans le cadre de la présente procédure.
Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale, ni subordonné à la justification de dépenses effectives. Il doit être tenu compte des congés payés et des jours fériés pour évaluer l'indemnisation due à la victime en cas d'assistance par une personne de son entourage avant consolidation.
En l'espèce, l'expert a considéré que l'état de santé de M. [F] nécessitait l'assistance par une tierce personne à hauteur de trois heures par jour du 14 mai 2016 au 14 août 2016, puis d'une heure par jour du 15 août 2016 au 15 novembre 2016. Le docteur [S] a considéré qu'aucune aide n'était requise postérieurement à cette période.
Comme indiqué dans les développements qui précèdent, les deux membres supérieurs de M. [F] ont été immobilisés pendant trois mois à compter du moment où il est rentré à son domicile après son hospitalisation, soit du 13 mai au 14 août 2016, de sorte qu'il avait besoin de l'aide de son épouse pour tous les actes de la vie courante. Par la suite, la victime a indiqué qu'elle avait encore eu besoin de l'assistance de son épouse en raison des céphalées et des vertiges dont elle souffrait.
Compte tenu de l'aide apportée, de la durée nécessaire quotidienne de ladite assistance, et de l'ampleur du handicap subi par M. [F] durant cette période, il convient de faire droit à la demande de la victime, dès lors que les premiers juges n'ont pas précisé avoir inclus les congés payés dans leur estimation de l'indemnisation due.
En conséquence, il convient d'octroyer à M. [F] la somme totale de 3 956,96 euros, incluant les congés payés (3 597,24 + 359,72), au titre de l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne pendant la période précitée. Le jugement est infirmé en ce sens.
sur le préjudice d'agrément
La société [1] affirme que M. [F] ne justifie pas de l'existence de ce préjudice, dès lors qu'il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations.
M. [F] explique qu'il pratiquait régulièrement le football dans une association franco-yougoslave mais qu'il n'est plus en mesure de s'adonner à ce loisir depuis l'accident dont il a été victime en raison des nombreuses fractures dont il a souffert, ainsi que de leurs séquelles. Il sollicite l'octroi d'un montant de 5 000 euros en réparation de ce préjudice.
La CPAM de Moselle s'en rapporte à la cour.
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L'indemnisation de ce poste de préjudice qui s'entend de la diminution des plaisirs de la vie causée par l'impossibilité ou la difficulté de se livrer à certaines activités d'agrément suppose qu'il soit justifié de la pratique régulière par la victime, antérieurement à sa maladie professionnelle, d'une activité spécifique sportive ou de loisirs qu'il lui est désormais difficile ou impossible de pratiquer.
En l'espèce, M. [F] ne produit aucun élément susceptible d'établir l'existence d'un préjudice d'agrément.
En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande formée au titre du préjudice d'agrément.
Sur l'action récursoire de la caisse :
Aux termes de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les Tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013, que « quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 à L.452-3 du même code ».
Les articles L.452-2, alinéa 6, et D.452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d'indemnités en capital rendues après le 1er avril 2013, prévoient en outre que le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse au titre de la majoration est, en cas de faute inexcusable, récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L.452-3.
En l'espèce, aucune discussion n'ayant lieu à hauteur de cour concernant l'action récursoire de la caisse, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point, selon les dispositions de l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale, et des articles L 452-2, alinéa 6, et D 452-1 du même code, cette action s'appliquant à l'ensemble des sommes avancées à M. [F] par la CPAM de Moselle.
La CPAM de Moselle est fondée à exercer son action récursoire à l'encontre de la société [1] s'agissant de la majoration de la rente et des préjudices extrapatrimoniaux versés à M. [F].
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
L'issue du litige conduit la cour à confirmer les dispositions du jugement entrepris ayant condamné la société [1] à verser la somme de 1 500 euros à M. [F] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A hauteur de cour, la société [3] [4] est condamnée à payer à M. [F] la somme de 1 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement entrepris du 13 janvier 2023 du pôle social du tribunal judiciaire de Metz, sauf en ce qu'il a fixé l'indemnisation complémentaire de M. [J] [F] au titre de l'assistance par tierce personne à la somme de 3 720 euros ;
Statuant à nouveau sur le point infirmé, et y ajoutant,
Fixe l'indemnisation du préjudice d'assistance par tierce personne subi par M. [J] [F] à la somme de 3 956,96 euros ;
Rappelle que la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle dispose d'une action récursoire à l'encontre de la SARL [1] pour les sommes versées à M. [J] [F] au titre la majoration de la rente et des préjudices extrapatrimoniaux de la victime, sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Condamne la SARL [1] à payer à M. [J] [F] la somme de 1 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL [1] aux dépens d'appel.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.