Cour d'appel, 18 décembre 2024. 24/01618

ORDONNANCE N° du : 18 décembre 2024 R.G. : N° RG 24/01618 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FR3L Madame [W] [I] C/ S.E.L.A.S. ACG Formule exécutoire + CCC le 18 décembre 2024 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES Recours contre honoraires avocat ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2024 A l'audience publique de la cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Monsieur Muffat-Gendet, greffier, a été rendue l'ordonnance suivante : Entre : Mme [W] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, non représentée Demandeur au recours à l'encontre d'une ordonnance rendue le 04 septembre 2024 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] (RG T24031) Et : S.E.L.A.S. ACG [Adresse 3] [Localité 4] Comparant Défendeur Régulièrement convoqués pour l'audience du 5 décembre 2024 par lettres recommandées en date du 31 octobre 2024, avec demande d'avis de réception, A ladite audience, tenue publiquement, Madame Magnard, conseiller à la cour, magistrat délégué du premier président, assisté de Monsieur Muffat-Gendet, greffier, a entendu la partie présente en ses explications, puis l'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2024, Et ce jour, 18 décembre 2024, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Monsieur Muffat-Gendet, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le 24 mai 2024 la SELAS ACG a saisi le bâtonnier de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à faire taxer les honoraires dus par Mme [W] [I] à un montant de 3 418,12 € TTC, outre frais de taxe de 50 €, dans le cadre d'une procédure en annulation et supension d'une décision implicite de refus par le CNG, contentieux porté devant le tribunal administratif de Poitier et de Paris. Les deux parties ont comparu le 9 juillet 2024 devant le bâtonnier de [Localité 5]. Par ordonnance du 4 septembre 2024, le bâtonnier a : -dit que les honoraires dus à la SELAS ACG par Mme [I] sont arrêtés à la somme de 2 870,23 € TTC au titre des honoraires, outre 50 € au titre des frais de taxe, soit une somme totale de 2 920,23 €, -ordonné à Mme [I] de régler cette somme au conseil. Mme [I] a interjeté appel de cette décision par courrier recommandé posté le 23 octobre 2024. Par courriel du 3 décembre 2024, Mme [I] indique se désister de son recours. A l'audience du 5 décembre 2024, Mme [I] n'a pas comparu et la SELAS ACG poursuit la confirmation de la décision du bâtonnier. Sur ce, Il y a lieu de constater le désistement de l'instance introduite par le recours de Mme [I], ce désistement emportant dessaisissement du délégué du premier président et acquiescement à la décision du bâtonnier. PAR CES MOTIFS : Le conseiller délégué du premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, - constate le désistement de l'instance introduite par le recours de Mme [W] [I] ; - dit que ce désistement emporte dessaisissement du délégué du premier président et acquiescement à la décision du bâtonnier ; - dit que cette procédure est sans frais ni dépens. Le greffier Le conseiller