Cour de cassation, 03 novembre 2016. 15-25.173

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Déchéance du pourvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1573 F-D Pourvoi n° X 15-25.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. E... D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UDAF de la Gironde, dont le siège est [...] , mandataire ad hoc de Y... T... mineur né le [...] , 2°/ à Mme U... C..., domiciliée [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est [...] , 4°/ à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le 14 septembre 2015, M. D... s'est pourvu contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 2 juillet 2015 ; qu'il n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié aux défendeurs de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi qu'il a formé contre cette décision ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi formé par M. D... contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. D... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.