Cour d'appel, 27 mars 2025. 25/02440

N° RG 25/02440 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIPU Nom du ressortissant : [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 27 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 27 MARS 2025 à 16h30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Rémi GAUTHIER, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIME : M. [S] [F] [V] né le 08 Février 1989 à [Localité 1] (NIGERIA) de nationalité Nigériane Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 2] ayant pour conseil Me Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocate au barreau de LYON, commise d'office Vu la déclaration d'appel reçue le 27 mars 2025 à 17 heures 13 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 26 mars 2025 à 17 heures 13 qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative et ordonné la mise en liberté de [S] [F] [V], accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ; Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne'a pas invoqué une erreur manifeste d'appréciation de son risque de fuite retenu dans son arrêté de placement en rétention administrative, alors qu'il ne fait qu'alléguer l'existence d'une résidence stable ; Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [S] [F] [V] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA, Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de [Localité 2], Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de [Localité 2], Disons en conséquence que [S] [F] [V] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra : le 28 mars 2025 à 10 HEURES 30 - Cour d'Appel de Lyon (salle Lambert) Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. Le greffier, Le conseiller délégué, Rémi GAUTHIER Pierre BARDOUX