Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 24/01289

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/1289 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 13] - [Localité 6] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT RECTIFICATIF DU 30 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEURS : Madame [J] [P] veuve [Z] née le à [Localité 15] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502 Madame [M] [Z] épouse [Y] née le 10 Novembre 1962 à [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 15] représentée par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502 Monsieur [G] [Y] né le 07 Avril 1992 à [Localité 15] [Adresse 12] [Localité 8] représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502 Monsieur [U] [Y] né le 10 Juin 1987 à [Localité 15] [Adresse 5] [Localité 7] Rep/assistant : Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502 DEFENDERESSE : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 9] [Adresse 14] [Localité 11] représentée par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant, EN PRESENCE DE : CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES [Adresse 16] [Localité 10] Représentée par Mme [W], COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : M. MALENGE GrégoryAssistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, sans audience, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Sabrina BONHOMME Me Cathy NOLL Madame [J] [P] veuve [Z] Madame [M] [Z] épouse [Y] Monsieur [G] [Y] Monsieur [U] [Y] AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES le EXPOSE DU LITIGE : Vu le jugement rendu le 21 Juin 2024dans le dossier RG 20/486 ; Vu la demande en rectification d’erreur matérielle présentée par Maître BONHOMME, conseildes consorts [Z] le 24 Juillet 2024, indiquant que le Tribunal a “Dit que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM devra verser cette somme à la succession de Monsieur [N] [Z];” Soutenant qu’il sagissait de la succession de Feu Monsieur [L] [Z] et non de Monsieur [N] [Z], l’intéréssé demande la rectification de l’erreur matérielle et demande la modification du dispositif par la disposition suivante: ”Dit que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM devra verser cette somme à la succession de Monsieur [L] [Z].” Le 02 aout 2024, un courriel a été adressé par le greffe du tribunal demandant aux parties à l’instance leurs observations quand à la demande de rectification d’erreur matériel, leur laissant jusqu’au 17 aout pour répondre. Vu le courrier du conseil de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT reçu au greffe en date du 02 aout 2024 qui indique ne pas avoir d’observations quand à cette requête, Vu le courrier du conseil de la CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES reçu au greffe en date du 06 aout 2024 qui indique ne pas avoir d’observations quand à cette requête, Vu l’article 462 du code de procédure civile selon lequel “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande./ Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office./ Le juge statue après aoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.” Attendu qu’au vu des motifs invoqués par la partie demanderesse dans sa requête, il y a lieu de faire droit à la demande en rectification. PAR CES MOTIFS Nous, Gregory MALENGE, Juge du Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, statuant en notre cabinet, en premier ressort : Vu l’article 462 du nouveau code de procédure civile ; Ordonne la modification du jugement rendu le 21 Juin 2024 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de METZ dans le dossier n° RG 20/486, en ce sens qu’il y a lieu de rectifier le dispositif dans les termes suivants : “Dit que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM devra verser cette somme à la succession de Monsieur [L] [Z];” Dit que l’ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2024par Gregory MALENGE, juge du pôle social, assisté de Benoît VAN PETEGEM greffier. Le Greffier Le Président