Tribunal Administratif de Nantes, 09 décembre 2024. 2316615

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France au Pakistan refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité. Il soutient que : - le motif de la décision consulaire tiré de ce que " les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables " est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif de la décision de la commission de recours est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il justifie de l'adéquation entre son profil professionnel et l'emploi sollicité ; - le motif de cette décision est également entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il sollicite la délivrance d'un visa de type " D ", lequel lui permettra précisément de se voir délivrer un titre de séjour ; - son employeur produit une attestation " faisant état de son implication totale dans le recours introduit auprès du tribunal ". Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré le 17 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Templier, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2024. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant pakistanais, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de salarié auprès de l'ambassade de France au Pakistan afin d'occuper un emploi de glacier dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société " CPB Conexion ". L'autorité consulaire a toutefois rejeté sa demande. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision du 27 septembre 2023, dont le requérant demande l'annulation au tribunal. 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'ambassade de France au Pakistan a délivré, le 17 octobre 2024, le visa sollicité à M. A. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Par suite, la requête de M. A, qui ne comportait que des conclusions à fin d'annulation, est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Le Barbier, présidente, Mme Glize, conseillère, M. Templier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2024. Le rapporteur, P. TEMPLIER La présidente, M. LE BARBIER La greffière, S. JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,