Texte intégral
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.
N° minute : N° RG : 2026RF00014
SA S.A.M [R] [O] contre SAS FRANCES TP
DEMANDEUR
SA S.A.M [R] [O] [Adresse 1] comparant par Me [Q] [P] les bureaux du littoral [Adresse 2] 15e Arrondissement Me [Z] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS FRANCES TP [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Débats à l'audience publique du 3 mars 2026 où siégeait M. BICH Claude, Président, assisté de M. ZENATI Geoffrey, Greffier.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, la SAS FRANCES TP a été assignée à comparaître devant le Président du tribunal de commerce de NICE statuant en référé à l'audience du 3 mars 2026 à 8h15 et demande de :
Condamner la SAS FRANCES TP à lui payer une provision de 1.202,04 € en règlement de la facture versée aux débats, somme augmentée des pénalités de retard de 12 % annuel à compter du jour suivant la date d'échéance, soit depuis le 31 juillet 2025 ;
Condamner la SAS FRANCES TP à lui verser la somme de 800,00 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SAS FRANCES TP aux entiers dépens.
Le commissaire de justice s'est transporté au siège social de la société défenderesse. Aucune personne n'ayant répondu à ses appels, et la signification à personne s'étant révélée impossible, l'acte a été déposé à l'étude du commissaire de justice conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
Un avis de passage a été laissé sur place et la lettre prévue par l'article 658 du Code de procédure civile a été adressée au destinataire avec copie de l'acte.
Le défendeur, bien que régulièrement assigné à comparaître à l'audience du 3 mars 2026, ne s'est pas présenté ni fait représenter.
Il convient dès lors de statuer en son absence, conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, le juge ne faisant droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
MOTIFS
Il résulte des pièces produites que la SA S.A.M [R] [O] a exécuté les prestations de mise à disposition de moyens de levage commandées par la SAS FRANCES TP.
La facture correspondante, d'un montant de 1.202,04 € TTC, n'a fait l'objet d'aucun règlement ni contestation et la créance apparaît certaine dans son principe.
Aucune contestation sérieuse n'est établie.
SUR CE
Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Au vu des pièces produites et en l'absence de contestation du défendeur, l'obligation invoquée apparaît non sérieusement contestable.
Il convient dès lors d'accorder la provision sollicitée.
Il apparaît également équitable d'allouer à la demanderesse une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il y a lieu de condamner la SAS FRANCE TP à payer à la SA S.A.M [R] [O] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous Président,
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort :
Condamnons la SAS FRANCES TP à payer à la SA S.A.M [R] [O] la somme provisionnelle de 1.202,04 € (mille deux cent deux euros et quatre centimes) ;
Disons que cette somme portera intérêts au taux de 12 % l'an à compter du 31 juillet 2025 ; Condamnons la SAS FRANCES TP à payer à la SA S.A.M [R] [O] la somme de 800 € (huit cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons la SAS FRANCES TP aux entiers dépens ;
Liquidons les dépens de la présente ordonnance à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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